Arrêté du 30 juin 2018 relatif à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 30 juin 2018 |
| Date de publication | 01 juillet 2018 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/30/ECOT1811329A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0150 du 1 juillet 2018 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances |
| Record Number | JORFTEXT000037132333 |
Publics concernés : entreprises d'assurance et fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).
Objet : application de l'ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance.
Entrée en vigueur : les dispositions de l'arrêté s'appliquent aux opérations financières et comptables du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages résultant du retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance et portant sur les contrats d'assurance conclus ou renouvelés à compter du 1er juillet 2018 .
Notice : pris en application de l'article 13 de l'ordonnance du 27 novembre 2017, l'arrêté définit les modalités de gestion comptable des opérations du FGAO liées au retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance couvrant en France les risques relevant de l'assurance de responsabilité civile automobile ou de l'assurance de dommages aux ouvrages. Par ailleurs, il précise les conditions de calcul de la contribution des entreprises d'assurance au titre du financement de l'intervention du FGAO dans le domaine de l'assurance obligatoire prévue à l'article L. 242-1 du code des assurances. Enfin, il fixe les pourcentages et taux des contributions des entreprises d'assurance pour financer les deux sections dédiées, dans les comptes du FGAO, à sa mission d'indemnisation des particuliers en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance dans les secteurs de la responsabilité civile automobile et de la garantie décennale de dommages aux ouvrages.
Références : l'arrêté et les dispositions qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code des assurances ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance ;
Vu le décret n° 2018-556 en date du 30 juin 2018 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 mai 2018 ;
Vu l'urgence,
Arrête :
Le deuxième alinéa de l'article A. 421-3 du code des assurances est abrogé.
La section V du chapitre Ier du titre II du livre IV du même code est ainsi modifiée :
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant :
« Section V.-Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance. »
2° Il est inséré deux paragraphes ainsi rédigés :
« Paragraphe 1
« Dispositions spéciales à l'assurance automobile
« Art. A. 421-5.-La totalité des recettes et des charges afférentes à l'intervention du fonds de garantie, en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la République française les risques relevant de l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques, sont retracées dans une section spécifique de ses comptes intitulée “ Opérations du fonds de garantie résultant du retrait d'agrément d'entreprises d'assurance automobile ”.
« Pour ce suivi comptable, il est établi :
« 1° Une section dans le compte de résultat ;
« 2° Un compte d'actif et de passif spécifique au bilan ;
« 3° Une annexe...
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