Arrêté du 30 juin 1988 FIXANT POUR LA CAMPAGNE 1987-1988 LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DU CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DE LA CANNE ET DU SUCRE DE LA REUNION

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000689389
Date de publication22 juillet 1988
Publication au Gazette officielJORF du 22 juillet 1988
Enactment Date30 juin 1988
FIXATION DU TAUX DE LA TAXE A 5,96 F PAR TONNE DE CANNES.

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT