Arrêté du 30 juin 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 13 juillet 2005 |
| Record Number | JORFTEXT000000632272 |
| Enactment Date | 30 juin 2005 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°162 du 13 juillet 2005 |
| Court | MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/30/DEVO0540240A/jo/texte |
La ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu la directive 76/464/CEE du Conseil du 4 mai 1976 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté ;
Vu la directive 82/176/CEE du Conseil du 22 mars 1982 concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de mercure du secteur de l'électrolyse des chlorures alcalins ;
Vu la directive 83/513/CEE du Conseil du 26 septembre 1983 concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de cadmium ;
Vu la directive 84/156/CEE du Conseil du 8 mars 1984 concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de mercure des secteurs autres que celui de l'électrolyse des chlorures alcalins ;
Vu la directive 84/491/CEE du Conseil du 9 octobre 1984 concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets d'hexachlorocyclohexane ;
Vu la directive 86/280/CEE modifiée du Conseil du 12 juin 1986 concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de certaines substances dangereuses relevant de la liste I de l'annexe de la directive 76/464/CEE ;
Vu la directive 96/61/CE du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrée de la pollution ;
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 5 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux ;
Vu le décret n° 2005-378 du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
Vu l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2005 pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 9 juin 2005 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 21 juin 2005 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 23 juin 2005 ;
Vu les avis émis lors de la consultation des organisations professionnelles et des associations de protection de l'environnement ;
Sur proposition du directeur de l'eau et du directeur de la prévention des pollutions et des risques,
Arrête :
En application du décret du 20 avril 2005 susvisé, le programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses annexé au présent arrêté est approuvé.
Ce programme, établi en application de la directive 76/464/CEE susvisée, a pour objectif la réduction des émissions dans les milieux aquatiques de certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique, notamment celles de la liste II de cette directive.
Le programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses sera révisé afin de prendre en compte l'amélioration des connaissances sur l'état des milieux aquatiques et sur les émissions des substances visées, le retour d'expérience de la mise en oeuvre des mesures envisagées ainsi que les nouvelles mesures possibles et la mise en cohérence avec les mesures d'application de la directive 2000/60/CE susvisée.
Les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux, réalisés en application de l'article L. 212-1 et du décret du 24 septembre 1992 susvisé, prennent en considération lors de leur élaboration ou de leur révision les dispositions de ce programme national.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la date de sa publication au Journal officiel.
Le directeur de l'eau et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
DE L'ARRÊTÉ DU 30 JUIN 2005 RELATIF AU PROGRAMME NATIONAL D'ACTION CONTRE LA POLLUTION DES MILIEUX AQUATIQUES PAR CERTAINES SUBSTANCES DANGEREUSES
Programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses pris en application du décret n° 2005-378 du 20 avril 2005
INTRODUCTION
Les substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique, et en particulier les micropolluants, ont des effets dommageables pour la faune, la flore et pour l'homme. Ils contribuent à l'appauvrissement des écosystèmes aquatiques. Certains d'entre eux s'accumulent dans les êtres vivants (bioconcentration) et passent d'un maillon de la chaîne alimentaire à un autre (bioamplification). Ils entraînent des dommages importants pour les équilibres biologiques. Ils contaminent les cours d'eau soit par apports directs, par ruissellement, drainage ou érosion, soit indirectement, par retombées atmosphériques.
Le présent programme est élaboré en application du décret n° 2005-378 du 20 avril 2005, afin de prévenir, réduire ou éliminer la pollution des eaux de surface, des eaux de transition et des eaux marines intérieures et territoriales par certaines substances dangereuses qui sont listées dans le décret.
Ces substances dangereuses sont celles auxquelles s'intéresse la directive 76/464/CEE et se répartissent en deux listes. La liste I comprend certaines substances individuelles choisies principalement sur la base de leur toxicité, de leur persistance, de leur bioaccumulation, à l'exception de celles qui sont biologiquement inoffensives ou qui se transforment rapidement en substances biologiquement inoffensives. La liste II comprend des substances ayant sur le milieu aquatique un effet nuisible qui peut cependant être limité à une certaine zone et qui dépend des caractéristiques des eaux de réception et de leur localisation.
La liste I couvre actuellement 18 substances réglementées par cinq directives filles de la directive 76/464/CEE. La liste II comprend notamment 99 substances qui ont été candidates à la liste I mais n'ont pas fait l'objet de directives spécifiques. La plupart d'entre elles sont des micropolluants (cf. annexe 1).
La France a été condamnée le 12 juin 2003 par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) pour non-adoption de mesures prévues par la directive 76/464/CEE pour ces 99 substances. Dans ce contexte, le présent programme de réduction permet en particulier d'exécuter l'arrêt de la CJCE.
Les substances de la liste II font l'objet des dispositions prévues par l'article 7 de la directive 76/464/CEE. Il s'agit d'arrêter pour ces substances des programmes de réduction de la pollution des eaux. Le contenu de tels programmes de réduction a été précisé par la Commission européenne dans un document guide le 20 septembre 2000 (Guidance document on elements for pollution reduction programmes under article 7 of Council Directive 76/464/EEC).
Conformément à la directive 76/464/CEE et au document guide de la Commission européenne, le présent programme vise à prévenir et à réduire la pollution des eaux du territoire français par certaines substances dangereuses concernées par l'article 7 de la directive 76/464/CEE.
Le présent programme ne décrit pas les mesures prises pour supprimer la pollution des eaux par les 18 substances de la liste I, ni les mesures prises pour réduire la pollution des eaux par les 25 substances de la liste II, second tiret, de la directive 76/464/CEE (cf. décret n° 2005-378).
Le programme s'applique aux eaux de surface, aux eaux de transition et aux eaux marines intérieures et territoriales. Il s'appuie sur des normes de qualité (concentrations moyennes annuelles dans les milieux aquatiques, pour chaque substance, à ne pas dépasser).
Le programme présente un état des lieux des milieux aquatiques et des émissions existants (cf. § 1 et § 2). L'action nationale de recherche et de réduction des rejets de substances dangereuses dans l'eau des installations classées et autres installations (cf. circulaire du 4 février 2002) et l'inventaire exceptionnel des milieux aquatiques diligenté par les agences des l'eau en 2005 contribuent, pour partie, à l'établissement des états des lieux prescrits dans ce programme.
Le programme définit ensuite une méthodologie de sélection des substances prenant notamment en compte leur occurrence dans les milieux aquatiques et dans les rejets (§ 4).
Le programme met en place des dispositifs spécifiques de maîtrise de la pollution aquatique par les substances pertinentes (§ 4). Il s'appuie notamment sur les moyens définis à l'article 7 de la directive 76/464/CEE, aux alinéas 1 et 2 :
- objectifs de qualité pour les eaux pour chacune des substances pertinentes (§ 4.1) ;
- autorisation préalable, fixant les normes d'émission calculées en fonction des objectifs de qualité, de tout rejet dans les eaux susceptible de contenir une des substances pertinentes au niveau national (§ 4.2).
Il présente également des dispositions spécifiques pour les autres émissions significatives (sources diffuses) (§ 4.3).
Le programme définit des objectifs de réduction de la pollution et des mesures de prévention (§ 5). Il met également en place un programme de surveillance (§ 6).
L'ensemble des actions du programme à mettre en oeuvre fait l'objet d'un calendrier...
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