Arrêté du 30 mai 1997 relatif à la mise en extinction des primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, des prêts spéciaux du Crédit foncier de France et des subventions complémentaires de l'Etat, accordés pour financer des logements destinés à l'accession à la propriété dans les départements d'outre-mer
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°126 du 1 juin 1997 |
| Record Number | JORFTEXT000000749763 |
| Enactment Date | 30 mai 1997 |
| Court | MINISTERE DE L'OUTRE-MER |
| Date de publication | 01 juin 1997 |
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au logement et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 311-1 à R. 311-49 ;
Vu l'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat,
Arrêtent :
LES PRIMES A LA CONSTRUCTION PREVUES PAR L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 13-03-1986 SUSVISE NE PEUVENT PLUS ETRE ACCORDEES A COMPTER DU 01-06-1997.
LE CREDIT FONCIER DE FRANCE NE PEUT PLUS EMETTRE D'OFFRES DE PRETS SPECIAUX MENTIONNES A L'ARRETE SUSVISE A COMPTER DU 31-12-1997.
LA DATE LIMITE D'OCTROI DE SUBVENTIONS PREVUES PAR L'ART. 24 DE L'ARRETE SUSVISE EST FIXEE AU 01-07-1998. Art. 1er. - Les primes à la construction prévues par l'article 1er de l'arrêté du 13 mars 1986 susvisé ne peuvent plus être accordées à compter de la date de publication au Journal officiel du présent arrêté.
Art. 2. - Le Crédit foncier de France ne peut plus émettre d'offres de prêts spéciaux mentionnés à l'arrêté du 13 mars 1986 susvisé à compter du 31 décembre 1997.
Art. 3. - La date limite d'octroi de subventions prévues par l'article 24 de l'arrêté du 13 mars 1986 susvisé est fixée au 1er juillet 1998.
Art. 4. - Le directeur du Trésor, le directeur des affaires...
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 311-1 à R. 311-49 ;
Vu l'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier de France et de subventions complémentaires de l'Etat,
Arrêtent :
LES PRIMES A LA CONSTRUCTION PREVUES PAR L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 13-03-1986 SUSVISE NE PEUVENT PLUS ETRE ACCORDEES A COMPTER DU 01-06-1997.
LE CREDIT FONCIER DE FRANCE NE PEUT PLUS EMETTRE D'OFFRES DE PRETS SPECIAUX MENTIONNES A L'ARRETE SUSVISE A COMPTER DU 31-12-1997.
LA DATE LIMITE D'OCTROI DE SUBVENTIONS PREVUES PAR L'ART. 24 DE L'ARRETE SUSVISE EST FIXEE AU 01-07-1998. Art. 1er. - Les primes à la construction prévues par l'article 1er de l'arrêté du 13 mars 1986 susvisé ne peuvent plus être accordées à compter de la date de publication au Journal officiel du présent arrêté.
Art. 2. - Le Crédit foncier de France ne peut plus émettre d'offres de prêts spéciaux mentionnés à l'arrêté du 13 mars 1986 susvisé à compter du 31 décembre 1997.
Art. 3. - La date limite d'octroi de subventions prévues par l'article 24 de l'arrêté du 13 mars 1986 susvisé est fixée au 1er juillet 1998.
Art. 4. - Le directeur du Trésor, le directeur des affaires...
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