Arrêté du 30 mai 1997 portant agrément d'opérations de restructuration de services ou d'établissements relevant du ministère de la défense
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°126 du 1 juin 1997 |
| Date de publication | 01 juin 1997 |
| Record Number | JORFTEXT000000383418 |
| Court | MINISTERE DE LA DEFENSE |
| Enactment Date | 30 mai 1997 |
Le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 90-1022 du 16 novembre 1990 instituant une indemnité exceptionnelle de mutation ;
Vu le décret no 97-600 du 30 mai 1997 instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de certains agents du ministère de la défense ;
Vu le décret no 97-599 du 30 mai 1997 instituant une indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 1990 fixant le taux de l'indemnité exceptionnelle de mutation prévue par le décret no 90-1022 du 16 novembre 1990 ;
Vu l'arrêté du 30 mai 1997 fixant le montant du complément spécifique de restructuration institué en faveur de certains agents du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 30 mai 1997 relatif à la fixation des montants de l'indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense,
Arrtent :
JUSQU'AU 31-12-1999 L'INDEMNITE EXCEPTIONNELLE DE MUTATION ET LE COMPLEMENT SPECIFIQUE DE RESTRUCTURATION INSTITUES EN FAVEUR DE CERTAINS AGENTS DU MINISTERE DE LA DEFENSE RESPECTIVEMENT PAR LES DECRETS DU 16-11-1990 ET DU 30-05-1997 SUSVISES PEUVENT ETRE ATTRIBUES AUX PERSONNELS TITULAIRES ET NON TITULAIRES DE L'UN DES SERVICES OU ETABLISSEMENTS DU MINISTERE DE LA DEFENSE CONFORMEMENT A LA LISTE ANNEXEE AU PRESENT ARRETE,MUTES OU DEPLACES D'OFFICE,DANS LE CADRE DE L'UNE DES OPERATIONS PRECISEES DANS CETTE ANNEXE.
JUSQU'AU 31-12-1999 L'INDEMNITE DE CONVERSION INSTITUEE EN FAVEUR DE CERTAINS AGENTS DU MINISTERE DE LA DEFENSE PAR LE DECRET 97599 DU 30-05-1997 SUSVISE PEUT ETRE ATTRIBUEE AUX PERSONNELS OUVRIERS DE L'UN DES SERVICES OU ETABLISSEMENT DU MINISTERE DE LA DEFENSE,CONFORMEMENT A LA LISTE ANNEXEE AU PRESENT ARRETE.
L'ARRETE DU 28-03-1996 PORTANT AGREMENT D'OPERATIONS DE RESTRUCTURATION DE SERVICES OU D'ETABLISSEMENTS RELEVANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE ET L'ARRETE DU 12-04-1996 PORTANT AGREMENT D'OPERATIONS DE RESTRUCTURATION DE SERVICES OU D'ETABLISSEMENTS RELEVANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE SONT ABROGES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997. Art. 1er. - Jusqu'au 31 décembre 1999, l'indemnité exceptionnelle de mutation et le complément spécifique de restructuration institués en faveur de certains agents du ministère de la défense respectivement par les décrets du 16 novembre 1990 et du 30 mai 1997 susvisés peuvent être attribués aux personnels titulaires et non titulaires de l'un des services ou établissements du ministère de la défense conformément à la liste annexée au présent arrêté, mutés ou déplacés d'office, dans le cadre de l'une des opérations précisées dans cette annexe.
Art. 2. - Jusqu'au 31 décembre 1999, l'indemnité de conversion instituée en faveur de certains agents du ministère de la défense par le décret no 97-599 du 30 mai 1997 susvisé peut être attribuée aux personnels ouvriers de l'un des services ou établissements du ministère de la défense, conformément à la liste annexée au présent arrêté.
Art. 3. - L'arrêté du 28 mars 1996 portant agrément d'opérations de restructuration de services ou d'établissements relevant du ministère de la défense et l'arrêté du 12 avril 1996 portant agrément d'opérations de restructuration de services ou d'établissements relevant du ministère de la défense sont abrogés.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1997.
1er commandement logistique (1er COM LOG) de Metz (Moselle).
1er groupe d'hélicoptères légers (1er GHL) des Mureaux (Yvelines).
1er régiment d'artillerie (1er RA) de Montbéliard (Doubs).
1er régiment de chasseurs parachutistes (1er RCP) de...
Vu le décret no 90-1022 du 16 novembre 1990 instituant une indemnité exceptionnelle de mutation ;
Vu le décret no 97-600 du 30 mai 1997 instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de certains agents du ministère de la défense ;
Vu le décret no 97-599 du 30 mai 1997 instituant une indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 1990 fixant le taux de l'indemnité exceptionnelle de mutation prévue par le décret no 90-1022 du 16 novembre 1990 ;
Vu l'arrêté du 30 mai 1997 fixant le montant du complément spécifique de restructuration institué en faveur de certains agents du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 30 mai 1997 relatif à la fixation des montants de l'indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense,
Arrtent :
JUSQU'AU 31-12-1999 L'INDEMNITE EXCEPTIONNELLE DE MUTATION ET LE COMPLEMENT SPECIFIQUE DE RESTRUCTURATION INSTITUES EN FAVEUR DE CERTAINS AGENTS DU MINISTERE DE LA DEFENSE RESPECTIVEMENT PAR LES DECRETS DU 16-11-1990 ET DU 30-05-1997 SUSVISES PEUVENT ETRE ATTRIBUES AUX PERSONNELS TITULAIRES ET NON TITULAIRES DE L'UN DES SERVICES OU ETABLISSEMENTS DU MINISTERE DE LA DEFENSE CONFORMEMENT A LA LISTE ANNEXEE AU PRESENT ARRETE,MUTES OU DEPLACES D'OFFICE,DANS LE CADRE DE L'UNE DES OPERATIONS PRECISEES DANS CETTE ANNEXE.
JUSQU'AU 31-12-1999 L'INDEMNITE DE CONVERSION INSTITUEE EN FAVEUR DE CERTAINS AGENTS DU MINISTERE DE LA DEFENSE PAR LE DECRET 97599 DU 30-05-1997 SUSVISE PEUT ETRE ATTRIBUEE AUX PERSONNELS OUVRIERS DE L'UN DES SERVICES OU ETABLISSEMENT DU MINISTERE DE LA DEFENSE,CONFORMEMENT A LA LISTE ANNEXEE AU PRESENT ARRETE.
L'ARRETE DU 28-03-1996 PORTANT AGREMENT D'OPERATIONS DE RESTRUCTURATION DE SERVICES OU D'ETABLISSEMENTS RELEVANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE ET L'ARRETE DU 12-04-1996 PORTANT AGREMENT D'OPERATIONS DE RESTRUCTURATION DE SERVICES OU D'ETABLISSEMENTS RELEVANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE SONT ABROGES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997. Art. 1er. - Jusqu'au 31 décembre 1999, l'indemnité exceptionnelle de mutation et le complément spécifique de restructuration institués en faveur de certains agents du ministère de la défense respectivement par les décrets du 16 novembre 1990 et du 30 mai 1997 susvisés peuvent être attribués aux personnels titulaires et non titulaires de l'un des services ou établissements du ministère de la défense conformément à la liste annexée au présent arrêté, mutés ou déplacés d'office, dans le cadre de l'une des opérations précisées dans cette annexe.
Art. 2. - Jusqu'au 31 décembre 1999, l'indemnité de conversion instituée en faveur de certains agents du ministère de la défense par le décret no 97-599 du 30 mai 1997 susvisé peut être attribuée aux personnels ouvriers de l'un des services ou établissements du ministère de la défense, conformément à la liste annexée au présent arrêté.
Art. 3. - L'arrêté du 28 mars 1996 portant agrément d'opérations de restructuration de services ou d'établissements relevant du ministère de la défense et l'arrêté du 12 avril 1996 portant agrément d'opérations de restructuration de services ou d'établissements relevant du ministère de la défense sont abrogés.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1997.
A N N E X E
OPERATIONS DE RESTRUCTURATION DE SERVICES
OU D'ETABLISSEMENTS RELEVANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE
1er commandement logistique (1er COM LOG) de Metz (Moselle).
1er groupe d'hélicoptères légers (1er GHL) des Mureaux (Yvelines).
1er régiment d'artillerie (1er RA) de Montbéliard (Doubs).
1er régiment de chasseurs parachutistes (1er RCP) de...
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