Arrêté du 30 octobre 2012 relatif à l'agrément prévu à l'article 121-1 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions des certificats de qualification professionnelle relatifs à l'activité d'armurier
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 30 octobre 2012 |
| Record Number | JORFTEXT000026626808 |
| Date de publication | 14 novembre 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0265 du 14 novembre 2012 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/10/30/INTD1229752A/jo/texte |
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 313-2 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6111-1 ;
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions,
Arrête :
La demande d'agrément d'un certificat de qualification professionnelle « commerce armes et munitions » visant l'activité d'armurier définie par l'article L. 313-2 du code de la sécurité intérieure, présentée en application de l'article 121-1 du décret du 6 mai 1995 susvisé, comporte les éléments suivants :
1° La demande d'agrément du certificat de qualification professionnelle « commerce armes et munitions » présentée par la chambre syndicale nationale des armuriers et des commerçants détaillants en armes et munitions et la chambre syndicale nationale des fabricants et distributeurs d'armes, munitions, équipements et accessoires pour la chasse et le tir sportif ;
2° Les décisions de ce ces deux organismes relatives au certificat de qualification professionnelle faisant l'objet de la demande d'agrément ;
3° Une étude d'impact comportant notamment une présentation du secteur économique concerné, la justification de l'opportunité de création du certificat de qualification et une prévision du nombre de personnes concernées ;
4° Un spécimen de l'attestation de délivrance du certificat de qualification professionnelle ;
5° Le certificat de qualification professionnelle soumis à l'agrément, comportant les éléments définis à l'article 2.
Le certificat de qualification professionnelle comporte les éléments suivants :
1° La définition des fonctions concernées et des compétences requises pour les exercer ;
2° La présentation par thème et par objectifs pédagogiques détaillés et par durée d'enseignement, des compétences évaluées pour la délivrance du certificat, portant sur les savoir-faire prévus par l'article 121-1 du décret du 6 mai 1995 et précisés comme suit :
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MODULES |
LIBELLÉ |
OBJECTIFS pédagogiques généraux |
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES spécifiques |
ÉVALUATION des connaissances |
DURÉE MINIMALE |
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Module 1 |
Présentation de l'environnement réglementaire et législatif du commerce des armes et munitions |
Savoir identifier les différentes administrations et les interlocuteurs |
Aspects législatifs et réglementaires Interlocuteurs administratifs et professionnels Autres acteurs Présentation du marché civil français |
QCM |
7 heures en centre de formation |
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