Arrêté du 30 octobre 2020 portant ouverture de crédits d'attributions de produits
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000042483746 |
| Date de publication | 01 novembre 2020 |
| Enactment Date | 30 octobre 2020 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0266 du 1 novembre 2020 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de la relance Comptes publics |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/30/CCPB2029584A/jo/texte |
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu les lois de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2020 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 1 205 107,12 € à titre d'attributions de produits,
Arrête :
Sont ouverts sur 2020 des crédits pour un montant de 1 205 107,12 € en autorisations d'engagement et de 1 205 107,12 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
TABLEAU 1
|
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMERO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement ouvertes (en euros) |
CRÉDITS de paiement ouverts (en euros) |
|---|---|---|---|
|
Contrôle et exploitation aériens |
1 205 107,12 |
1 205 107,12 |
|
|
Navigation aérienne |
612 |
1 190 917,82 |
1 190 917,82 |
|
Transports aériens, surveillance et certification |
614 |
14 189,30 |
14 189,30 |
|
Totaux |
1 205 |
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