Arrêté du 30 septembre 1985 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

JurisdictionFrance
Date de publication03 octobre 1985
Enactment Date30 septembre 1985
Publication au Gazette officielJORF du 3 octobre 1985
Record NumberJORFTEXT000000678637
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. JACQUES RIGAUDIAT,CHEF DE CABINET,A L'EFFET DE SIGNER AU NOM DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES SIMPLIFICATIONS ADMINISTRATIVES,M. JEAN LE-GARREC,TOUS...

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