Arrêté du 31 décembre 1982 DEVOLUTION DES STOCKS DES MATERIELS ET MATIERES D'EXPLOITATION CLASSES DANS LA CLASSE 3 DU PLAN COMPTABLE DE L'ORTF A L'ETABLISSEMENT PUBLIC TELEDIFFUSION DE FRANCE (TDF)

JurisdictionFrance
Publication Date09 jan. 1983
Record NumberJORFTEXT000000674497
Official gazette publicationJORF du 9 janvier 1983
Enactment Date31 déc. 1982
APPLICATION DES ART. 103 ET 110 DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982.

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