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Arrêté du 31 décembre 1999 fixant les taux de base des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°10 du 13 janvier 2000
Enactment Date31 décembre 1999
Date de publication13 janvier 2000
CourtMINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA DECENTRALISATION
Record NumberJORFTEXT000000764076

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu le décret no 67-624 du 23 juillet 1967 modifié fixant les modalités d'attribution et les taux des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants,

Arrêtent :

Texte totalement abrogéApplication de l'article 2 du décret 67-624 Abrogation de l'arrêté du 20 février 1996 Entrée en vigueur : 1er janvier 2000

Art. 1er. - Les taux de base prévus à l'article 2 du décret du 23 juillet 1967 modifié susvisé sont fixés respectivement à :

6,73 F en 1re catégorie ;

1,97 F en 2e catégorie ;

0,98 F en 3e catégorie.

Art. 2. - L'arrêté du 20 février 1996 fixant les taux de base des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants est abrogé.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 2000.

Fait à Paris, le 31 décembre 1999.

Le ministre de la fonction...

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