Arrêté du 31 décembre 2020 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Kiwi de l'Adour »

JurisdictionFrance
CourtMinistère de l'agriculture et de l'alimentation
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/31/AGRT2036062A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000042866064
Official gazette publicationJORF n°0005 du 6 janvier 2021
Publication Date06 jan. 2021
Enactment Date31 déc. 2020


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 1172/2013 de la Commission du 18 novembre 2013 approuvant une modification mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Kiwi de l'Adour (IGP)] ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 642-4 et D. 641-20-2 ;
Sur proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 17 décembre 2020,
Arrêtent :


En raison de conditions climatiques défavorables, les conditions de production du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Kiwi de l'Adour » sont modifiées temporairement comme suit :
Au chapitre 7 « Description de la méthode d'obtention », rubrique 7.2 « Exigences relatives à la production des fruits », point 7.2.6 « Fertilisation » :
Les dispositions suivantes :
« Le niveau des apports des...

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