Arrêté du 31 janvier 2005 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

JurisdictionFrance
Enactment Date31 janvier 2005
Record NumberJORFTEXT000000805774
Date de publication11 février 2005
Publication au Gazette officielJORF n°35 du 11 février 2005
CourtMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/31/MCCF0500062A/jo/texte


Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 31 janvier 2005, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité (NOR : MCCF0400478A) du 14 mai 2004 prorogeant les dispositions prises par...

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