Arrêté du 31 mai 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0132 du 8 juin 2019
Record NumberJORFTEXT000038565487
Date de publication08 juin 2019
CourtMinistère de la justice
Enactment Date31 mai 2019


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2019, Mme GARNAULT (Astrid, Colette, Simone) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Arnaud MILLET et Jean-Marie...

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