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Arrêté du 31 mars 2006 modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000637259
Date de publication21 avril 2006
Enactment Date31 mars 2006
Publication au Gazette officielJORF n°94 du 21 avril 2006
CourtMINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/31/SANS0621454A/jo/texte


Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-22-7, L. 165-1 à L. 165-7 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la recommandation 2006-4 du conseil de l'hospitalisation en date du 31 janvier 2006,
Arrête :


La liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation dans les établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et dans les conditions prévues par la liste des produits et prestations mentionnée à l'article L. 165-1 est complétée comme suit :


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de...

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