Arrêté du 31 mars 2021 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0085 du 10 avril 2021
Date de publication10 avril 2021
Enactment Date31 mars 2021
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000043344136


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mars 2021 :
Le retrait de M. VERRIER (Philippe, Bernard, Elie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle « Philippe VERRIER, Huissier de Justice », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Charleville-Mézières (Ardennes), est accepté.
Par suite du retrait de M. VERRIER (Philippe, Bernard, Elie), la société civile professionnelle « Philippe VERRIER, Huissier de Justice » est dissoute.
La société d'exercice libéral à...

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