Arrêté du 4 août 2020 portant déclaration d'inutilité d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Levallois-Perret (Hauts-de-Seine)

 
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La ministre de la transition écologique,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3112-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;
Vu l'estimation des services fiscaux du 11 octobre 2017 ;
Vu l'avis d'inutilité du chef de l'unité territoriale d'itinéraire Boucles de la Seine de la direction territoriale Bassin de la Seine de Voies navigables de France du 21 février 2019 ;
Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 30 juillet 2019,
Arrête :


Est déclarée inutile pour le service de la navigation la parcelle située sur la commune de Levallois-Perret, cadastrée section B n° 73, d'une contenance de 426 m2, telle que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).


Le bien mentionné à l'article 1er est remis à la Direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à...

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