Arrêté du 4 août 2020 portant déclaration d'inutilité d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Levallois-Perret (Hauts-de-Seine)

JurisdictionFrance
Enactment Date04 août 2020
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/8/4/TRET2016301A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000042219441
Publication au Gazette officielJORF n°0194 du 8 août 2020
CourtMinistère de la transition écologique
Date de publication08 août 2020


La ministre de la transition écologique,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3112-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;
Vu l'estimation des services fiscaux du 11 octobre 2017 ;
Vu l'avis d'inutilité du chef de l'unité territoriale d'itinéraire Boucles de la Seine de la direction territoriale Bassin de la Seine de Voies navigables de France du 21 février 2019 ;
Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 30 juillet 2019,
Arrête :


Est déclarée inutile pour le service de la navigation la parcelle située sur la commune de Levallois-Perret, cadastrée section B n° 73, d'une contenance de 426 m2, telle que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).


Le bien mentionné à l'article 1er est remis à la Direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à...

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