Arrêté du 4 décembre 2016 relatif au titre professionnel de responsable de petite et moyenne structure
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 22 décembre 2016 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/4/ETSD1631978A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000033665186 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0297 du 22 décembre 2016 |
| Court | Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social |
| Enactment Date | 04 décembre 2016 |
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de responsable de petite et moyenne structure ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de responsable de petite et moyenne structure ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative gestion et traitement de l'information du 3 novembre 2016,
Arrête :
Le titre professionnel de responsable de petite et moyenne structure (anciens intitulés : « responsable de centre de résultat » puis « gestionnaire de petite ou moyenne structure ») est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau III et dans le domaine d'activité 310 p (code NSF).
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.
I. - Le titre professionnel de responsable de petite et moyenne structure est composé des trois certificats de compétences professionnelles (CCP) suivants :
1° Animer une équipe ;
2° Piloter les opérations commerciales et la production de bien et/ou services ;
3° Gérer les ressources financières.
II. - Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de gestionnaire de petite ou moyenne structure créé par l'arrêté du 25 janvier 2007 modifié sont réputés être titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel créé par le présent arrêté selon les correspondances établies comme indiqué dans le tableau suivant :
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TITRE PROFESSIONNEL DE GESTIONNAIRE de petite ou moyenne structure (arrêté du 25 janvier 2007 modifié par l'arrêté du 16 novembre 2011) |
TITRE PROFESSIONNEL DE RESPONSABLE de petite et moyenne structure (présent arrêté) |
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Gérer les personnes |
Animer une équipe |
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Gérer les opérations commerciales et de production |
Piloter les opérations commerciales et la production de biens et/ou services |
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Gérer les ressources financières |
Gérer les ressources financières |
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CCS : Contribuer à l'amélioration de la |
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