Arrêté du 4 décembre 2017 fixant la liste des emplois de chef de mission des administrations relevant du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'action et des comptes publics
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/4/ECOP1732119A/jo/texte |
| Enactment Date | 04 décembre 2017 |
| Date de publication | 15 décembre 2017 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0292 du 15 décembre 2017 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances |
| Record Number | JORFTEXT000036203643 |
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics ;
Vu l'arrêté du 17 septembre 2008 modifié fixant le nombre d'emplois de chef de mission des administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics,
Arrêtent :
En application de l'article 3 du décret du 17 septembre 2008 susvisé, les emplois dont la liste suit constituent des emplois de chef de mission :
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SERVICES OU DIRECTIONS |
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI |
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Agence du patrimoine immatériel de l'Etat |
Chef de projet spécialisé en droit public |
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Autorité de sûreté nucléaire |
Chef du bureau des ressources humaines |
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Centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines |
Chef du département chargé des projets innovants |
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Commission interministérielle de coordination des contrôles |
Adjoint au chef de pôle « FEDER-FSE » |
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Commission interministérielle de coordination des contrôles |
Adjoint au chef de pôle « Autres fonds et coopération territoriale » |
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Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies |
Adjoint au secrétaire général, en charge de la communication, de la documentation et de la logistique |
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Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies |
Adjoint au secrétaire général, en charge des questions d'administration générale, de la gestion budgétaire et de la gestion des ressources humaines |
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Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies |
Secrétaire général de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne |
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Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies |
Secrétaire général de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux |
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Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies |
Secrétaire général adjoint de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux |
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Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies |
Secrétaire général adjoint, chef du service des ressources humaines et des affaires générales de l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes. |
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Direction des achats de l'Etat |
Chef du bureau de l'optimisation des processus |
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Direction des achats de l'Etat |
Chef du bureau du système d'information achats |
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Direction des achats de l'Etat |
Responsable du pôle chargé de la communication interministérielle sur les achats de l'Etat et de ses établissements publics |
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Direction des affaires juridiques |
Responsable de la conduite du changement et manager de la transition |
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Direction des affaires juridiques |
Chef de projet informatique |
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Direction des affaires juridiques |
Responsable de projet relatif à la mutualisation des prestations juridiques |
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Direction du budget |
Adjoint au chef du département de contrôle budgétaire du ministère de la transition énergétique et solidaire |
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Direction du budget |
Adjoint au chef du département de contrôle budgétaire du ministère de l'agriculture et de l'alimentation |
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Direction du budget |
Adjoint au chef du département de contrôle budgétaire du ministère de la culture |
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Direction du budget |
Chef du bureau travail-emploi au sein du département de contrôle budgétaire des ministères sociaux |
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Direction du budget |
Chef du bureau du développement durable |
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Direction du budget |
Chef de projet au sein du bureau des ressources humaines |
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Direction du budget |
Expert chargé de synthèse sur les problématiques des opérateurs de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'enseignement scolaire au sein du département de contrôle budgétaire du ministère de l'éducation nationale de l'enseignement supérieur et de la recherche |
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Direction du budget |
Responsable du secteur « rémunération des dirigeants des établissements publics » |
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Direction générale de l'administration et de la fonction publique |
Chef du bureau de l'action sociale |
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Direction générale de l'administration et de la fonction publique |
Chef du bureau des statuts particuliers et des parcours de carrière |
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Direction générale de l'administration et de la fonction publique |
Chef du bureau de la protection sociale et des retraites |
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Direction générale de l'administration et de la fonction publique |
Chef du bureau des ressources humaines, des affaires financières et des moyens généraux |
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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes |
Adjoint au chef du bureau Logement, immobilier, bâtiment et travaux publics |
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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes |
Adjoint au chef du bureau Politique de la concurrence |
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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes |
Adjoint au chef du bureau Produits et prestations de santé et des services à la personne |
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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes |
Adjoint au chef du bureau Ressources humaines |
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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes |
Adjoint au chef du bureau Veille économique et prix |
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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes |
Chef du bureau Soutien juridique et affaires juridiques européennes et internationales |
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Direction générale des douanes et droits indirects |
Adjoint au chef du bureau « achat, politique immobilière et services centraux », responsable de la section « marchés publics » |
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Direction générale des douanes et droits indirects |
Adjoint au directeur de l'EPA Masse des douanes |
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Direction générale des entreprises |
Adjoint au chef du bureau de la coopération internationale de la sous-direction de l'Europe et de l'international du service de l'action territoriale, européenne et internationale |
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Direction générale des entreprises |
Adjoint au chef du bureau de la simplification et de la coordination juridique du service de la compétitivité, de l'innovation et du développement des entreprises |
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Direction générale des entreprises |
Adjoint au chef du bureau de l'entrepreneuriat et du développement des entreprises de la sous-direction de l'innovation et de l'entrepreneuriat du service de la compétitivité, de l'innovation et du développement des entreprises |
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Direction générale des entreprises |
Adjoint au chef du bureau des professions libérales et de l'attractivité des métiers de la sous-direction des entreprises de services et des professions |
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