Arrêté du 4 décembre 2019 fixant pour la Cour des comptes le nombre maximum d'emplois de directeur de projet et d'expert de haut niveau

JurisdictionFrance
Date de publication17 décembre 2019
Enactment Date04 décembre 2019
Record NumberJORFTEXT000039625948
Publication au Gazette officielJORF n°0292 du 17 décembre 2019
CourtPremier ministre
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/4/CPTP1933355A/jo/texte


Le premier président de la Cour des comptes, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics,
Arrêtent :


Le nombre maximum d'emplois de directeur de projet et d'expert de haut niveau, exprimé en équivalent temps plein annuel travaillé, est fixé à 1 emploi.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 décembre 2019.

Le premier président de la Cour des comptes,

D. Migaud

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le...

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