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Arrêté du 4 février 2003 portant transformation en poste comptable secondaire de la paierie générale auprès de l'ambassade de France en Algérie

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000418918
Date de publication25 février 2003
Enactment Date04 février 2003
Publication au Gazette officielJORF n°47 du 25 février 2003
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/4/BUDR0306104A/jo/texte


Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret du 4 août 1962 portant désignation d'un ordonnateur secondaire en Algérie ;
Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger, modifié par le décret n° 89-535 du 28 juillet 1989 ;
Vu le décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger,
Arrêtent :


Dans le cadre de la modernisation du système comptable à l'étranger, la paierie générale auprès de l'ambassade de France en Algérie est supprimée.


A compter du 1er janvier 2003, il est créé une trésorerie auprès de l'ambassade de France en Algérie. Ce poste comptable est rattaché à la trésorerie générale pour l'étranger.


Le trésorier auprès de l'ambassade de France en Algérie est un comptable direct du Trésor ayant la qualité de comptable secondaire.


Les régies placées auprès du poste diplomatique et des postes consulaires, ainsi que les régies des autres services de l'Etat en...

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