Arrêté du 4 février 2021 portant modification de l'arrêté du 24 janvier 2013 portant application des articles 43 à 47, 134, 138, 141, 142, 143, 195 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 et encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts de fonds au Trésor

CourtMinistère de l'économie, des finances et de la relance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/4/ECOT2023718A/jo/texte
JurisdictionFrance
Official gazette publicationJORF n°0036 du 11 février 2021
Publication Date11 fév. 2021
Record NumberJORFTEXT000043114041


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 197 ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 portant application des articles 43 à 47, 134, 138, 141, 142, 143, 195 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 et encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts de fonds au Trésor,
Arrêtent :


L'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé est ainsi modifié :
I.-A la première phrase du premier alinéa de l'article 26, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « trois cent soixante mois ».
II.-Au deuxième alinéa de l'article 27, les mots : « bons du Trésor » sont remplacés par les mots : « titres d'Etat français ».
III.-L'article 28 est rédigé comme suit : « Les retraits partiels sur un compte à terme ne sont pas autorisés.
En cas de retrait anticipé total des fonds placés, le taux appliqué est celui correspondant à la maturité du titre d'Etat français inférieure la plus proche au moment de l'ouverture du compte. Le titulaire du compte est...

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