Arrêté du 4 janvier 2010 relatif au protocole d'échanges de données entre ordonnateur et comptable public pour le calcul des encaissements des redevances perçues en application des articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 du code de l'environnement
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000021889026 |
| Date de publication | 02 mars 2010 |
| Enactment Date | 04 janvier 2010 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0051 du 2 mars 2010 |
| Court | Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/1/4/DEVO1000634A/jo/texte |
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-10-3, L. 213-10-6, L. 213-14-2, R. 213-48-25, R. 213-48-35 et R. 213-76-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2224-19-7 ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 3 décembre 2009,
Arrêtent :
En matière de recouvrement de la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique définie à l'article L. 213-10-3 du code de l'environnement et de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte définie à l'article L. 213-10-6 du même code, l'utilisation du protocole d'échanges de données entre ordonnateur et comptable public, dénommé protocole ROLMRE, doit être conforme aux dispositions prévues dans l'annexe au présent arrêté.
La directrice de l'eau et de la biodiversité, le directeur général des finances publiques et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
FICHIER DE LIAISON « RECETTES SUR RÔLES »
FICHIER ROLMRE
I. - Caractéristiques propres différenciant
« ROLMRE » de « INDIGO »
Ce fichier de liaison est destiné à la communication des recettes massives ou répétitives mises en recouvrement par les ordonnateurs, par voie de rôles collectifs et non de titres individuels.
Il présente trois caractéristiques principales qui en font, pour ces opérations, un instrument de communication mieux adapté que ne le serait le fichier « INDIGO » :
11. Il permet l'utilisation d'un identifiant des débiteurs autre que le numéro de titre éventuellement complété par un numéro d'ordre, obligatoire dans le cas de « INDIGO ».
Cette souplesse est particulièrement utile dans le cas des recettes dont la liquidation est effectuée chez l'ordonnateur au moyen de chaînes spécialisées, indépendantes de l'application financière et comptable au sein de laquelle les mises recouvrement ne sont alors intégrées que postérieurement, en un ou plusieurs titres collectifs.
12. Il permet de répondre aux besoins spécifiques résultant, quant aux données à communiquer, des particularités propres aux redevances d'eau et d'assainissement = recettes à ventiler entre deux budgets, éventuellement assorties de TVA et susceptibles d'être majorées au taux de 25 %.
Cette orientation ne fait pas obstacle à l'utilisation du fichier ROLMRE pour l'ensemble des produits massifs des collectivités ou des organismes qui dépendent d'elles, que ces produits soient ou non assortis de TVA : cantines scolaires, redevances d'enlèvement des ordures ménagères, droits de voirie, régies municipales d'électricité, télédistribution, etc.
13. Il permet la mise en œuvre de traitements adaptés aux besoins du recouvrement de masse :
― recours possible aux prélèvements automatiques sur comptes bancaires ou postaux ;
― regroupement (en interrogation) des impayés d'un même débiteur lorsqu'un identifiant permanent « débiteur » est susceptible d'être fourni par l'ordonnateur ;
― suivi particulier des frais de poursuites.
II. - Les aménagements apportés au fichier
ROLMRE, dont la version initiale, définie en 1990, doit à la fois, prendre en compte les évolutions obligées (an 2000, euro, impact de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques de 2006) et adopter une normalisation des informations transmises (adresse, zones montant).
21. L'an 2000.
L'année est décrite sur 4 caractères dans les deux zones dates :
― ROLEX = exercice de rattachement budgétaire ;
― ROLDAT = date d'émission.
L'allongement de la zone ROLEX est sans conséquence sur les modalités de calcul des clés de contrôle 1 et 2 : seuls les deux derniers chiffres de ROLEX y sont utilisés comme précédemment.
22. Passage à l'euro.
Un code monnaie, zone ROLMONNAIE en position 465, est intégré à ROLMRE.
23. Normalisation de l'adresse.
Afin de répondre aux normes définies par La Poste, six zones de 32 caractères sont désormais disponibles pour transmettre les informations suivantes :
― deux premières zones = le nom et tout élément d'identification du débiteur ;
― troisième zone = mentions complémentaires de distribution (bâtiment, résidence...) ;
― quatrième zone = l'adresse rue du débiteur ;
― cinquième zone = le nom d'un lieudit ou d'un hameau ;
― sixième zone = le code postal et la localité de destination.
La taille de 32 caractères est également adoptée pour les deux zones, ROLORU et ROLOVI, qui décrivent l'objet de la recette.
24. Normalisation des zones montants.
Les six zones transmises se composent désormais de 12 chiffres dont 2 décimales.
25. Transmission du numéro de dette : cas particulier de l'application EAU (Eau et assainissement : réseau...
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