Arrêté du 4 juillet 2008 portant mutation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0165 du 17 juillet 2008
Record NumberJORFTEXT000019203985
Date de publication17 juillet 2008
CourtMinistère de la justice
Enactment Date04 juillet 2008
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