Arrêté du 4 juillet 2013 fixant les listes de fonctions dans les services du Premier ministre prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000027665569
Date de publication06 juillet 2013
Enactment Date04 juillet 2013
Publication au Gazette officielJORF n°0155 du 6 juillet 2013
CourtMinistère de l'économie et des finances Budget
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/4/BUDE1309723A/jo/texte


Le Premier ministre et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement,
Arrêtent :


Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :

FONCTIONS

DÉPARTEMENT

VILLE

NOMBRE DE POSTES

Services du Premier ministre

Intendant du Premier ministre

Paris (75)

Paris

1

Intendant adjoint du Premier ministre

Paris (75)

Paris

1

Chef du service intérieur

Paris (75)

Paris

1

Adjoint au chef du service intérieur

Paris (75)

Paris

1

Chef du service maintenance

Paris (75)

Paris

1

Adjoint au chef du service maintenance

Paris (75)

Paris

1

Gestionnaire sûreté et sécurité

Paris (75)

Paris

1

Electricien

Paris (75)

Paris

1

Plombier

Paris (75)

Paris

1

Reprographe

Paris (75)

Paris

1

Sous-total



10

Etablissement public : Ecole nationale d'administration (ENA)

Directeur

Bas-Rhin (67)

Strasbourg

1

Concierge

Bas-Rhin (67)

Strasbourg

1

Sous-total



2

Juridictions financières

Président des chambres régionales des comptes de Guadeloupe, Guyane, et Martinique

Guadeloupe (971)

Le Gosier

1

Président de la chambre régionale des comptes de La Réunion

La Réunion (974)

Saint-Denis

1

Gardien de la chambre régionale des comptes de Corse

Haute-Corse (2B)

Ville-Di-Pietrabugno

1

Gardien de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France

Seine-et-Marne (77)

Noisiel

1

Gardien de la chambre régionale des comptes d'Alsace

Bas-Rhin (67)

Strasbourg

1

Gardien de la chambre régionale des comptes de Bretagne

Ille-et-Vilaine (35)

Rennes

1

Gardien de la chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais, Picardie

Pas-de-Calais (62)

Arras

1

Sous-total



7

Juridictions administratives

Chef de juridiction administrative

Guadeloupe (971)

Basse-Terre

1

Chef de juridiction administrative

La Réunion (975)

Saint-Denis

1

Gardien de juridiction administrative

Alpes-Maritimes (06)

Nice

1

Gardien de juridiction administrative

Rhône (69)

Lyon

1

Gardien de juridiction administrative

Seine-et-Marne (77)

Melun

1

Sous-total



5


Direction de l'information légale et administrative

Directeur de la DILA
...

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