Arrêté du 4 juin 2004 approuvant les dispositions de l'article 15 du statut modifié du Comité de gestion des oeuvres sociales hospitalières de la Martinique prévoyant le recrutement, par voie de détachement, de son directeur général

JurisdictionFrance
Enactment Date04 juin 2004
Date de publication30 juin 2004
Record NumberJORFTEXT000000801985
Publication au Gazette officielJORF n°150 du 30 juin 2004
CourtMINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/4/SANH0422099A/jo/texte


Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 4 juin 2004, sont approuvées les dispositions de l'article 15 du statut modifié du Comité de gestion des oeuvres sociales hospitalières (CGOSH) de la Martinique prévoyant que :
« Le CGOSH peut recruter, par voie de détachement, conformément à l'article 13 (4°) du...

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