Arrêté du 4 mai 2016 pris en application de l'article R. 331-24-1 du code du sport relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000032526447 |
| Date de publication | 14 mai 2016 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/5/4/DEVD1609603A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0112 du 14 mai 2016 |
| Court | Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat |
| Enactment Date | 04 mai 2016 |
Publics concernés : organisateurs d'épreuves et de compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique.
Objet : dans le cadre d'une manifestation sportive motorisée sur des voies non ouvertes à la circulation publique, définition de la nature des documents d'évaluation des incidences sur l'environnement et des mesures préventives et correctives que le dossier doit comprendre en sus de la demande d'autorisation et de l'évaluation des incidences Natura 2000.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret n° 2011-269 du 15 mars 2011 introduit l' article R. 331-24-1 dans le code du sport afin de préciser les conditions d'autorisation d'une épreuve de sports motorisés hors du domaine public routier : « Lorsque la demande d'autorisation porte sur l'organisation d'une épreuve ou d'une compétition de sports motorisés se déroulant sur des terrains ou des parcours fermés de manière permanente à la circulation publique et non soumis à la procédure prévue à l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme, un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des sports et du ministre chargé de l'environnement détermine également, en fonction de l'importance de la manifestation, la nature des documents d'évaluation des incidences sur l'environnement et des mesures préventives et correctives que le dossier de la demande doit comprendre. »
Références : l'arrêté est pris en application de l'article R. 331-24-1 du code du sport. Il porte sur les épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'intérieur et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 362-1, L. 362-3 et R. 414-19 ;
Vu le code du sport, notamment son article R. 331-24-1 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 28 septembre au 21 octobre 2015 en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement,
Arrêtent :
Avant le dernier alinéa du I de l'article A. 331-18 du code du sport, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la demande d'autorisation porte sur une manifestation se déroulant sur des terrains ou des parcours fermés de manière permanente à la...
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