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Arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 étangs du canal d'Ille et Rance (zone spéciale de conservation)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000244036
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/4/DEVN0751483A/jo/texte
Enactment Date04 mai 2007
Publication au Gazette officielJORF n°111 du 13 mai 2007
CourtMINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Date de publication13 mai 2007


La ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
Vu la décision de la Commission des Communautés européennes du 7 décembre 2004 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique ;
Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4 et R. 414-7 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
Arrête :


Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 étangs du canal d'Ille et Rance » (zone spéciale de conservation FR 5300050) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100...

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