Arrêté du 4 mars 1996 relatif aux programmes d'action à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1996/3/4/ENVE9650062A/jo/texte |
| Enactment Date | 04 mars 1996 |
| Date de publication | 03 avril 1996 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°80 du 3 avril 1996 |
| Court | MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT |
| Record Number | JORFTEXT000000193275 |
Texte totalement abrogéApplication des articles 2 et 3 du décret 96-163 du 4 mars 1996. Transposition complète de la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles. Le ministre de l'environnement et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le décret no 93-1038 du 27 août 1993 relatif à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu le décret no 96-163 du 4 mars 1996 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole,
Arrêtent :
Art. 1er. - Afin d'établir les programmes d'action à mettre en oeuvre dans les zones vulnérables ou parties de zone vulnérable définies en application du décret du 27 août 1993 susvisé, le préfet organise la concertation entre les diverses parties concernées par la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole. Il réunit à cet effet un groupe de travail qui comprend des représentants des services départementaux et régionaux de l'Etat concernés, de la chambre d'agriculture, des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales concernées, de l'agence de l'eau, des associations intervenant en matière d'eau et, en tant que de besoin,
toute personne ou tout organisme compétent dans ce domaine. Le préfet s'appuie sur ce groupe de travail pour la réalisation du diagnostic et la formulation des propositions prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Art. 2. - La situation des zones vulnérables est examinée afin d'établir un diagnostic sur les diverses sources de pollution azotée provenant des activités agricoles et leur importance relative ainsi que sur l'incidence globale des autres sources de pollution azotée. Ce diagnostic est réalisé sur la base d'indicateurs relatifs :
- aux caractéristiques des milieux récepteurs ;
- aux caractéristiques des systèmes de production agricole conduits dans les zones vulnérables ;
- et aux risques que les activités agricoles font peser sur la qualité de l'eau et les écosystèmes aquatiques.
Art. 3. - Sur la base de ce diagnostic, des mesures destinées à réduire la pollution des eaux provoquée ou induite par les nitrates à partir de sources agricoles à mettre en place dans les zones vulnérables ou parties de zone vulnérable sont proposées.
Art. 4. - Le programme d'action inclut obligatoirement les mesures énumérées à l'article 2 du décret no 96-163 du 4 mars 1996 susvisé. Leur contenu est explicité en annexe au présent arrêté. Il sera proportionné à l'importance des problèmes mis en évidence par le diagnostic prévu à l'article 2 du présent arrêté.
S'il apparaît localement, notamment au vu du diagnostic, que les mesures précédentes sont insuffisantes pour réduire à un niveau admissible les fuites de composés azotés dans les eaux superficielles et les eaux souterraines, des mesures nécessaires à une gestion adaptée des terres agricoles et des mesures supplémentaires ou actions renforcées seront prises en tenant compte de leur efficacité et de leur coût par rapport à d'autres mesures envisageables.
Art. 5. - Le programme d'action fixe la progressivité dans la mise en oeuvre des mesures et détermine, s'il y a lieu, les délais dans lesquels entrent en vigueur les prescriptions définies dans le cadre de ces mesures.
Cette progressivité tient compte de la situation des exploitations concernées dans leur environnement et de leurs capacités d'adaptation.
Art. 6. - Le préfet arrête le ou les programmes...
Vu le décret no 93-1038 du 27 août 1993 relatif à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu le décret no 96-163 du 4 mars 1996 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole,
Arrêtent :
Art. 1er. - Afin d'établir les programmes d'action à mettre en oeuvre dans les zones vulnérables ou parties de zone vulnérable définies en application du décret du 27 août 1993 susvisé, le préfet organise la concertation entre les diverses parties concernées par la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole. Il réunit à cet effet un groupe de travail qui comprend des représentants des services départementaux et régionaux de l'Etat concernés, de la chambre d'agriculture, des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales concernées, de l'agence de l'eau, des associations intervenant en matière d'eau et, en tant que de besoin,
toute personne ou tout organisme compétent dans ce domaine. Le préfet s'appuie sur ce groupe de travail pour la réalisation du diagnostic et la formulation des propositions prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Art. 2. - La situation des zones vulnérables est examinée afin d'établir un diagnostic sur les diverses sources de pollution azotée provenant des activités agricoles et leur importance relative ainsi que sur l'incidence globale des autres sources de pollution azotée. Ce diagnostic est réalisé sur la base d'indicateurs relatifs :
- aux caractéristiques des milieux récepteurs ;
- aux caractéristiques des systèmes de production agricole conduits dans les zones vulnérables ;
- et aux risques que les activités agricoles font peser sur la qualité de l'eau et les écosystèmes aquatiques.
Art. 3. - Sur la base de ce diagnostic, des mesures destinées à réduire la pollution des eaux provoquée ou induite par les nitrates à partir de sources agricoles à mettre en place dans les zones vulnérables ou parties de zone vulnérable sont proposées.
Art. 4. - Le programme d'action inclut obligatoirement les mesures énumérées à l'article 2 du décret no 96-163 du 4 mars 1996 susvisé. Leur contenu est explicité en annexe au présent arrêté. Il sera proportionné à l'importance des problèmes mis en évidence par le diagnostic prévu à l'article 2 du présent arrêté.
S'il apparaît localement, notamment au vu du diagnostic, que les mesures précédentes sont insuffisantes pour réduire à un niveau admissible les fuites de composés azotés dans les eaux superficielles et les eaux souterraines, des mesures nécessaires à une gestion adaptée des terres agricoles et des mesures supplémentaires ou actions renforcées seront prises en tenant compte de leur efficacité et de leur coût par rapport à d'autres mesures envisageables.
Art. 5. - Le programme d'action fixe la progressivité dans la mise en oeuvre des mesures et détermine, s'il y a lieu, les délais dans lesquels entrent en vigueur les prescriptions définies dans le cadre de ces mesures.
Cette progressivité tient compte de la situation des exploitations concernées dans leur environnement et de leurs capacités d'adaptation.
Art. 6. - Le préfet arrête le ou les programmes...
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