Arrêté du 4 mars 2013 relatif à la signalisation d'une zone où la vitesse est contrôlée par un ou plusieurs dispositifs automatiques
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 04 mars 2013 |
| Date de publication | 13 mars 2013 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/3/4/INTS1305701A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0061 du 13 mars 2013 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| Record Number | JORFTEXT000027167215 |
Publics concernés : usagers, autorités investies du pouvoir de police de la circulation et gestionnaires des voies ouvertes à la circulation publique.
Objet : signalisation des sections de routes où la vitesse est contrôlée par un dispositif automatisé.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté fixe les dispositions relatives à la signalisation des dispositifs de contrôle automatisé de la vitesse.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'intérieur et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la convention sur la signalisation routière signée à Vienne le 8 novembre 1968, publiée par le décret n° 81-796 du 4 août 1981, et ses amendements publiés par le décret n° 2000-80 du 24 janvier 2000 ;
Vu l'accord européen, signé à Genève le 1er mai 1971, complétant la convention sur la signalisation routière ouverte à la signature à Vienne le 8 novembre 1968, publié par le décret n° 81-968 du 16 octobre 1981 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-6 et R. 411-25 ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977, modifiée notamment par les articles 3 et 4 de l'arrêté du 6 décembre 2011,
Arrêtent :
I. ― L'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé est modifié conformément au II :
II. ― A. ― A l'article 5-12, après l'alinéa : « Panneaux SR2. ― Rappel de l'espacement... utilisés successivement », il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Panneaux SR3a et SR3b. ― Signaux annonçant une zone où la vitesse est contrôlée par un ou plusieurs dispositifs de contrôle automatisé. »
B. ― A l'article annexe, les signaux SR3a et SR3b sont insérés avec leurs définitions tels que présentés à l'annexe jointe du présent arrêté.
I. ― L'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 susvisée est modifiée conformément au II :
II. ― A. ― Dans la première partie « Généralités », le tableau figurant au 7 de l'article 5-3 est remplacé par le suivant :
|
PANNEAUX |
GAMME |
DIMENSIONS (mm) Longueur × hauteur |
EMPLACEMENT |
|---|---|---|---|
|
SR2 |
|
3 500 × 3 000 |
|
|
|
Très grande |
2 400 × 3 600 |
Autoroute |
|
SR3a |
Grande |
1 600 × 2 400 |
Route |
|
SR3b |
Normale |
1 200 × 1 800 |
Route et zone urbaine |
|
|
Petite |
900 × 600 |
Terre-plein central (répétition) |
|
SR4 |
|
1 300 × 600 |
|
|
SR50 |
|
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