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Arrêté du 4 octobre 1996 portant extension d'un accord local professionnel (Lille) conclu dans le secteur du commerce de détail non alimentaire

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°242 du 16 octobre 1996
Record NumberJORFTEXT000000745669
Enactment Date04 octobre 1996
CourtMINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
Date de publication16 octobre 1996
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord local professionnel sur la durée et l'aménagement du temps de travail du 4 juin 1996 conclu dans le secteur des commerces de détail non alimentaires de Lille ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 août 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord local professionnel sur la durée et l'aménagement du temps de travail du 4 juin 1996, les dispositions dudit accord du 4 juin 1996 conclu dans le secteur des commerces de détail non alimentaires de Lille.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la...

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