Arrêté du 4 septembre 2015 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2015-1120 du 4 septembre 2015 relatif aux mesures d'accompagnement indemnitaire des réorganisations de service liées à la nouvelle organisation territoriale de l'Etat
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/9/4/RDFF1516067A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000031132460 |
| Date de publication | 06 septembre 2015 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0206 du 6 septembre 2015 |
| Court | Ministère de la décentralisation et de la fonction publique |
| Enactment Date | 04 septembre 2015 |
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu le décret n° 2015-1120 du 4 septembre 2015 relatif aux mesures d'accompagnement indemnitaire des restructurations de service liées à la nouvelle organisation territoriale de l'Etat,
Arrêtent :
En application du 1° de l'article 2 du décret du 4 septembre 2015 susvisé, lorsque l'opération de réorganisation donne lieu à une mobilité géographique, les agents concernés perçoivent les montants suivants :
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CONDITIONS D'ATTRIBUTION |
MONTANTS |
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I. - Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente comprise entre 20 et 39 km |
1 600 € |
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II. - Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente comprise entre 40 et 79 km |
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Sans changement de résidence familiale ou de prise à bail d'un logement distinct |
3 200 € |
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Prise à bail d'un logement distinct de la résidence familiale |
4 500 € |
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Avec changement de résidence familiale pour un agent sans enfant à charge |
6 000 € |
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Avec changement de résidence familiale pour un agent ayant un ou des enfants à charge |
8 000 € |
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III. - Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente comprise entre 80 et 149 km |
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Sans changement de résidence familiale ou de prise à bail d'un logement distinct |
6 000 € |
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Prise à bail d'un logement distinct de la résidence familiale |
10 000 € |
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Avec changement de résidence familiale pour un agent sans enfant à charge |
15 000 € |
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Avec changement de résidence familiale pour un agent ayant un ou des enfants à charge |
20 000 € |
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IV. - Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente comprise entre 150 et 199 km |
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Prise à bail d'un logement distinct de la résidence familiale |
13 000 € |
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Avec changement de résidence familiale pour un agent sans enfant à charge |
18 000 € |
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Avec changement de résidence familiale pour un agent ayant un ou des enfants à charge |
23 000 € |
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V. - Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente comprise entre 200 et 299 km |
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Prise à bail d'un logement distinct de la résidence familiale |
15 000 € |
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