Arrêté du 5 août 2020 portant réintégration et admission à la retraite (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0193 du 7 août 2020
Record NumberJORFTEXT000042216453
Date de publication07 août 2020
CourtMinistère de la justice
Enactment Date05 août 2020


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 août 2020, Mme Marie-Hélène HURTAUD, magistrate en position de détachement, atteinte par la limite d'âge le 12 juin 2018, autorisée, sur sa demande, à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est réintégrée dans le corps...

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