Arrêté du 5 décembre 2017 portant application des articles L. 562-3 et suivants et L. 714-1 et suivants du code monétaire et financier
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/5/ECOT1732978A/jo/texte |
| Enactment Date | 05 décembre 2017 |
| Record Number | JORFTEXT000036173094 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0288 du 10 décembre 2017 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances |
| Date de publication | 10 décembre 2017 |
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 5 décembre 2017, vu la position commune 2002/402/PESC du 27 mai 2002, modifiée, concernant des mesures restrictives à l'encontre des membres des organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida et d'autres personnes, groupes, entreprises et entités associés ; vu le règlement (UE) n° 881/2002 du 27 mai 2002 modifié du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida tel qu'amendé par les règlements (UE) 2017/998 du 12 juin 2017, 2017/1094 du 20 juin 2017, 2017/1235 du 6 juillet 2017, 2017/1251 du 11 juillet 2017, 2017/1390 du 26 juillet 2017, 2017/1411 du 2 août 2017, 2017/1488 du 18 août 2017, 2017/1500 du 23 août 2017, 2017/1516 du 31 août 2017, 2017/1571 du 15 septembre 2017, 2017/1773 du 28 septembre 2017, 2017/1834 du 9 octobre 2017,
Vu les arrêtés ECOT1715584A du 8 juin 2017 et ECOT1716188A du 19 juin 2017, portant application des articles L. 562-2 et L. 714-1 et suivants du code monétaire et financier, ECOT1718267A du 7 juillet 2017, ECOT1718265A du 21 juillet 2017, ECOT1720888A du 21 juillet 2017, ECOT1723281A du 22 août 2017, portant application des articles L. 562-3 et L.714-1 et suivants du code monétaire et financier,
Vu les modifications suivantes :
A l'annexe I personnes morales :
Modification des mentions : « Al-Nusrah Front for the People of the Levant »,
Ajout des mentions : « Jamaat-ul-Ahrar, Bureau de change Hanifa, Selselat Al-Thahab, Jaysh Khalid Ibn al Waleed, Jund Al Aqsa ».
Suppression des mentions :
A l'annexe II personnes physiques :
Suppression des mentions : « Ahmad Zerfaoui, Dhou El-Aich, Hacene Allane, Othman Deramchi, Adil Muhammad Mahmud Abd Al-Khaliq, Zulkifli Abdul Hir »,
Ajout des mentions : « Fared Saal, Alexanda Amon Kotey, Elshafee El Sheikh, Muhammad Bahrum Naim Anggih Tamtomo, Malik Ruslanovich Barkhanoev, Murad Iraklievich Margoshvili, Oman Rochman, Shane Dominic Crawford »,
Modification des mentions : « Rustam Magomedovich Aselderov, Kévin Jordan Axel Guiavarch, Yazid Sufaat, Yunos Umpara Moklis, Radulan Sahiron, Hilarion Del Rosario Santos, Umar Patek, Isnilon Totoni Hapilon »,
Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 562-3 et suivants, et L. 714-1 et suivants ;
Les arrêtés du 8 juin 2017, 19 juin 2017, 7 juillet 2017, 21 juillet 2017, et 22 août 2017 sont abrogés.
A Saint Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds, et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par les personnes physiques ou morales, organismes ou entités listés aux annexes I et II font l'objet d'une mesure de gel.
La directrice générale du Trésor est chargée de la mise en œuvre du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à liste-nationale@service-eco.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
ANNEXES
ANNEXE I
PERSONNES MORALES, ENTITÉS, ORGANISMES
* Al Furqan
Alias : a) Dzemilijati Furkan ; b) Dzem'ijjetul Furqan ; c) Association for Citizens Rights and Resistance to Lies ; d) Dzemijetul Furkan ; e) Association of Citizens for the Support of Truth and Suppression of Lies ; f) Sirat ; g) Association for Education, Culture and Building Society-Sirat ; h) Association for Education, Cultural and to Create Society-Sirat ; i) Istikamet ; j) In Siratel ; k) Citizens'Association for Support and Prevention of lies - Furqan
Adresses : a) 30a Put Mladih Muslimana (auparavant Palva Lukaca Street), 71 000 Sarajevo, B-et- H ; b) 72 ul Strossmajerova, Zenica, B-et-H ; c) 42 Muhameda Hadzijahica, Sarajevo, B-et-H ; d) 70 et 53 Strossmajerova Street, Zenica, B-et-H ; e) Zlatnih Ljiljana Street, Zavidovici, B-et-H
Renseignements complémentaires : a) enregistrée en B-et-H le 26.9.1997 en tant qu'association citoyenne sous le nom de “Citizens'Association for Support and Prevention of lies - Furqan” ; b) Al Furqan a cessé ses activités suite à une décision du ministère de la justice (n° 03-054-286/97 du 8.11.2002) ; c) elle n'existait plus en décembre 2008
Désigné par le règlement (CE) 984/2004 du 14.5.2004, modifié par les règlement (CE) 2145/2004 du 15.12.2004, (CE) 1102/2009 du 16.11.2009
* AL MOUAKAOUNE BIDDAM
Alias : a) Les Signataires par le Sang ; b) Ceux Qui Signent avec le Sang
Adresse : Mali
Renseignements complémentaires : entité associée à l'Organisation d'Al-Qaida au Maghreb Islamique et dirigée par Mokhtar Belmokhtar Active dans le Sahel, région du Sahara
Désignée par le règlement (UE) 630/2014 du 12.6.2014
* AL MOULATHAMOUN
Alias : a) Les Enturbannés ; b) Les Voilés.
Adresses : a) Algérie ; b) Mali ; c) Niger
Renseignements complémentaires : fondée en 2012 comme un groupe dissident de l'Organisation d'Al-Qaida au Maghreb Islamique. Le 20 août 2013, fusionnée avec le Mouvement pour l'Unification et le Jihad en Afrique de l'Ouest (MUJAO) et établie à Al Mourabitoun. Associée avec l'Organisation d'Al-Qaida au Maghreb Islamique et dirigée par Mokhtar Belmokhtar. Active dans le Sahel, région du Sahara.
Désignée par le règlement (UE) n° 630/2014 du 12.06.2014
* AL MOURABITOUN
Alias : Les Sentinelles ; b) The Sentinels
Adresse : Mali
Renseignements complémentaires : a) fondée le 20 août 2013 comme résultat d'une fusion entre Al Moulathamoun et le Mouvement pour l'Unification et le Jihad en Afrique de l'Ouest (MUJAO) ; b) Associée à l'Organisation d'Al-Qaida au Maghreb Islamique et dirigée par Mokhtar Belmokhtar ; c) Active dans la région du Sahel, région du Sahara
Désignée par le règlement (UE) n° 630/2014 du 12.06.2014
* Al Rashid Trust
Alias : a) Al-Rasheed Trust ; b) Al Rasheed Trust ; c) Al-Rashid Trust ; d) Aid Organisation of The Ulema, Pakistan ; e) Al Amin Welfare Trust ; f) Al Amin Trust ; g) Al Ameen Trust ; h) Al-Ameen Trust ; i) Al Madina Trust ; j) Al-Madina Trust, Pakistan
Adresses : a) Kitas Ghar, Nazimabad 4, Dahgel-Iftah, Karachi, Pakistan ; b) Jamia Maajid, Sulalman Park, Melgium Pura, Lahore, Pakistan ; c) Office Dha'rbi M'unin, Opposite Khyber Bank, Abbottabad Road, Mansehra, Pakistan ; d) Office Dhar'bi M'unin ZR Brothers, Katcherry Road, Chowk Yadgaar, Peshawar, Pakistan ; e) Office Dha'rbi-M'unin, Rm No 3, Moti Plaza, Near Liaquat Bagh, Muree Road, Rawalpindi, Pakistan ; f) Office Dha'rbi-M'unin, Top floor, Dr Dawa Khan Dental Clinic Surgeon, Main Baxae, Mingora, Swat, Pakistan ; g) Kitab Ghar, Darul Ifta Wal Irshad, Nazimabad No 4, Karachi, Pakistan [Tél. : a) 668 33 01 ; b) 0300- 820 91 99, télécopieur 662 38 14, h) 302b-40, Good Earth Court, Opposite Pia Planitarium, Block 13a, Gulshan -I Iqbal, Karachi (Tél. 497 92 63) ; h) 617 Clifton Center, Block 5, 6e Floor, Clifton, Karachi, Pakistan (Tél. 587 25 45) ; i) 605 Landmark Plaza, 11 Chundrigar Road, Opposite Jang Building, Karachi, Pakistan (Tél. 262 38 18-19) ; j) Jamia Masjid, Sulaiman Park, Begum Pura, Lahore, Pakistan (Tél. 042-681 20 81)
Renseignements complémentaires : a) siège au Pakistan ; b) opère en Afghanistan (Herat, Jalalabad, Kaboul, Kandahar,
Mazar et Sherif), au Kosovo et en Tchétchénie ; c) jusqu'au 21.10.2008, la liste des Nations unies comprenait les mentions Al Rashid Trust (inscrit le 6.10.2001) et “Aid Organization of the Ulema, Pakistan” (inscrite le 24.4.2002 et modifiée le 25.7.2006). Les deux mentions ont été regroupées sous la première le 21.10.2008 ; d) fondé par le mufti Rashid Ahmad Ledahyanoy ; e) associé au Jaish-i-Mohammed ; f) interdit au Pakistan depuis octobre 2001 ; g) poursuit ses activités malgré la fermeture de ses bureaux au Pakistan en février 2007
Désigné par le règlement (CE) n° 881/2002 du 27.05.2002, modifié par les règlements (CE) n° 951/2002 du 3.06.2002, (CE) n° 1189 du 3.08.2006, (CE) n° 1102/2009 du 16.11.2009, (UE) n° 34/2012 du 17.01.2012
* Al-Akhtar Trust International
Alias : a) Al Akhtar Trust ; b) Al-Akhtar Medical Centre ; c) Akhtarabad Medical Camp ; d) Pakistan Relief Foundation ; e) Pakistani Relief Foundation ; f) Azmat-e-Pakistan Trust ; g) Azmat Pakistan Trust
Adresses : a) ST-1/A, Gulsahn-e-Iqbal, Block 2, Karachi, 25300, Pakistan ; b) Gulistan-e-Jauhar, Block 12, Karachi, Pakistan
Renseignements complémentaires : a) bureaux régionaux au Pakistan, à Bahawalpur, Bawalnagar, Gilgit, Islamabad, Mirpur Khas, Tando-Jan-Muhammad ; b) associée à l'Harakat ul-Mujahidin/HUM, au Lashkar i Jhangvi (LJ) et au Lashkar-e-Tayyiba ; c) l'Akhtarabad Medical Camp se trouve à Spin Boldak, en Afghanistan ; d) enregistrée par des membres du Jaish-i-Mohammed ; e) interdite au Pakistan
Désigné par le règlement (CE) n° 1378/2005 du 22.08.2005, modifié par les règlements (CE) n° 1102/2009 du 16.11.2009, (UE) n° 34/2012 du 17.01.2012
* Al-Haramain & Al Masjed Al-Aqsa Charity Foundation
Alias : a) Al Haramain Al Masjed Al Aqsa ; b) Al-Haramayn Al Masjid Al Aqsa ; c) Al-Haramayn and Al Masjid Al Aqsa Charitable Foundation ; d) Al Harammein Al Masjed Al- Aqsa Charity Foundation
Adresses : a) 2A Hasiba Brankovica, Sarajevo, B-et-H ; b) 14 Bihacka Street, Sarajevo, B-et-H ; c) 64 Potur mahala Street, Travnick, B-et-H ; d) Zenica, B-et-H.
Divers : a) était enregistrée en...
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