Arrêté du 5 décembre 2006 relatif au titre professionnel de fabricant(e) de vêtements sur mesure
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000274875 |
| Date de publication | 21 décembre 2006 |
| Enactment Date | 05 décembre 2006 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°295 du 21 décembre 2006 |
| Court | MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/5/SOCF0612450A/jo/texte |
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code de l'éducation, et notamment les articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de fabricant(e) de vêtements sur mesure ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de fabricant(e) de vêtements sur mesure ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 22 décembre 2005,
Arrête :
Le titre professionnel de fabricant(e) de vêtements sur mesure est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 242 n (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de fabricant(e) de vêtements sur mesure sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de fabricant(e) de vêtements sur mesure est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
1. Adapter ou réparer un vêtement ;
2. Confectionner des vêtements aux mesures d'une cliente ;
3. Gérer une entreprise artisanale de fabrication de vêtements sur mesure.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : fabricant(e) de vêtements sur mesure.
Niveau : IV.
Code NSF : 242 n.
Résumé du référentiel d'emploi
Le (la) fabricant(e) de vêtements sur mesure conçoit, adapte, réalise à l'unité des vêtements féminins aux mesures des personnes qu'il (elle) reçoit. Il (elle) procède également à des interventions de retouche et de...
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