Arrêté du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000032000061 |
| Date de publication | 10 février 2016 |
| Enactment Date | 05 février 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0034 du 10 février 2016 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/5/DEVL1602276A/jo/texte |
Publics concernés : marins-pêcheurs professionnels, pêcheurs professionnels en eau douce, pêcheurs de loisir en domaine maritime et en domaine fluvial.
Objet : définition des périodes de pêche de l'anguille jaune et de l'anguille argentée.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les articles R. 436-65-4 du code de l'environnement et R. 922-49 du code rural et de la pêche maritime prévoient que les périodes de pêche de l'anguille jaune sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce et du ministre chargé de la pêche maritime ; cette disposition s'applique à toutes les catégories de pêcheurs. Les articles R. 436-65-5 du code de l'environnement et R. 922-50 du code rural et de la pêche maritime prévoient que la pêche de l'anguille argentée peut être autorisée, sur certaines eaux des unités de gestion de l'anguille Loire, Bretagne et Rhône-Méditerranée, aux pêcheurs professionnels en eau douce et aux marins-pêcheurs professionnels pendant les périodes et dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce et du ministre chargé de la pêche maritime. Le présent arrêté a pour objet de définir les périodes de pêche de l'anguille jaune et de l'anguille argentée. Contrairement aux années précédentes, il s'agit d'un arrêté permanent et non plus d'un arrêté établi pour une seule saison de pêche.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 436-65-3, R. 436-65-4, R. 436-65-5 et R. 436-68 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 922-49 et R. 922-50 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 10 décembre 2015 ;
Vu l'avis de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique en date du 14 janvier 2016 ;
Vu l'avis du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce en date du 11 janvier 2016 ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 21 janvier 2016 ;
Vu les conclusions de la consultation du public organisée du 21 décembre 2015 au 11 janvier 2016,
Arrête :
La pêche de l'anguille jaune est autorisée dans les unités de...
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