Arrêté du 5 février 2021 portant prolongation d'activité et admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0033 du 7 février 2021
Date de publication07 février 2021
Record NumberJORFTEXT000043101108
CourtMinistère de la justice
Enactment Date05 février 2021


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 février 2021, Mme Christine Seibt, première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est autorisée à prolonger son activité au-delà de la limte d'âge, dans le cadre d'une prolongation d'activité, pour la période du 11 mai 2021 au 7 juillet 2021.
Mme...

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