Arrêté du 5 février 2021 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport en navigation (n° 3229)

JurisdictionFrance
CourtMinistère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Enactment Date05 fév. 2021
Official gazette publicationJORF n°0036 du 11 février 2021
Publication Date11 fév. 2021
Record NumberJORFTEXT000043115115


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2020 portant extension de la convention collective nationale du 20 décembre 2018 du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure ;
Vu l'accord du 16 octobre 2019 fixant la liste des certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou promotion par alternance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 janvier 2020 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 4 février 2021,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 20 décembre 2018 du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure, les stipulations de l'accord du 16 octobre 2019 fixant la liste des certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou promotion par alternance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
La dernière phrase de l'article 1er : « Les parties signataires renvoient à la CPNE de la Branche l'actualisation et la mise à jour de cette liste. » et la dernière phrase de l'article 2 : « Conformément aux dispositions légales en vigueur (article L. 6325-12 du code du travail), la durée peut être allongée jusqu'à vingt-quatre mois pour d'autres types de publics, ou lorsque la nature des qualifications prévues l'exige : Les qualifications concernées sont définies en annexe l du présent accord et mis à jour régulièrement par la CPNE. » sont exclues de l'extension en tant qu'elles sont contraires aux dispositions des articles L. 2232-9 et L. 6324-3 du code du travail.
Les termes : « les jeunes de 16 à 25 ans révolus inscrits depuis plus d'un an sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par Pôle emploi » et : « les demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus inscrits depuis plus d'un an sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par Pôle emploi » figurant à l'article 2 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI