Arrêté du 5 février 2021 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0040 du 16 février 2021
Record NumberJORFTEXT000043134535
Date de publication16 février 2021
CourtMinistère de la justice
Enactment Date05 février 2021


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 février 2021 :
Les retraits de M. DAUPTAIN (Pierre, Denis, Marie) et de M. MARBAIX (Jérôme, Bernard, Henry), notaires associés, membres de la société civile professionnelle « Pierre DAUPTAIN et Jérôme MARBAIX, notaires associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cachan (Val-de-Marne), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. DAUPTAIN (Pierre, Denis, Marie) et de M. MARBAIX (Jérôme, Bernard, Henry), la société civile professionnelle « Pierre DAUPTAIN et Jérôme MARBAIX, notaires associés » est dissoute.
La société par actions...

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