Arrêté du 5 juillet 2016 portant habilitation d'un organisme mentionné à l'article L. 6332-1 du code du travail à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser aux établissements autorisés à les recevoir
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000032891860 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/5/ETSD1619458A/jo/texte |
| Date de publication | 14 juillet 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0163 du 14 juillet 2016 |
| Court | Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social |
| Enactment Date | 05 juillet 2016 |
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6242-1 et L.6242-10 ;
Vu le décret n° 2014-986 du 29 août 2014 relatif aux conditions d'habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2015 portant composition du dossier de demande d'habilitation en qualité d'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage et détermination des clauses obligatoires prévues à l'article R. 6242-9 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2016 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2014 portant agrément OPCALIM comme organisme paritaire collecteur des fonds de la formation professionnelle continue et modifiant son champ d'activité ;
Vu la demande présentée le 8 avril 2016 par l'organisme OPCALIM, sis 20, place des Vins-de-France, CS 11240 75 603 Paris Cedex 12, en vue d'être habilité à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser aux établissements autorisés à les recevoir ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 26 mai 2016,
Arrête :
OPCALIM, sis 20, place des Vins-de-France, CS 11240, 75603 Paris Cedex 12, est habilité à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à la reverser aux établissements autorisés à les recevoir ;
Champ géographique : national.
Champ d'activité : les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre, de la convention collective nationale des industries alimentaires diverses, de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle, de la convention collective nationale des industries laitières, de la convention collective nationale des industries charcutières, de la convention collective nationale des industries de produits alimentaires élaborés, de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques, de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières, de la convention collective nationale de la biscotterie, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de diététique, préparations pour...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI