Arrêté du 5 juin 2015 fixant le modèle du formulaire « Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières de maladie, maternité, paternité - accueil de l'enfant - adoption, femme enceinte dispensée de travail »

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/6/5/AFSS1513833A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000030741501
Date de publication17 juin 2015
Publication au Gazette officielJORF n°0138 du 17 juin 2015
CourtMinistère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Enactment Date05 juin 2015


Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 5 juin 2015, est fixé le modèle S3201p du formulaire « Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières de maladie, maternité, paternité - accueil de l'enfant - adoption, femme enceinte dispensée de travail » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 11135* 04. La notice est également enregistrée sous le numéro CERFA 50236#04.
L'arrêté du 28 juin 2013 fixant le modèle du...

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