Arrêté du 5 juin 1984 FIXANT LE CHIFFRE DU PRIX D'ACQUISITION ET LE CHIFFRE DE L'INDEMNITE DUE A L'ETAT AU-DESSUS DESQUELS LA SNCF INFORME LE MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS:

JurisdictionFrance
Date de publication09 août 1984
Enactment Date05 juin 1984
Publication au Gazette officielJORF du 9 août 1984
Record NumberJORFTEXT000000657941
PRIX D'ACQUISITION: 10000FRS.
INDEMNITE: 10000FRS.
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 821153 DU 30-12-1982.

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT