Arrêté du 5 mai 2017 portant création de postes difficiles en application du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/5/INTC1713329A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000034850669
Date de publication04 juin 2017
Publication au Gazette officielJORF n°0131 du 4 juin 2017
CourtMinistère de l'intérieur
Enactment Date05 mai 2017


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;
Vu le décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 modifié portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2013 modifié portant application du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale,
Arrête :


Peuvent être classés en postes difficiles, conformément à l'article 6 du décret du 11 décembre 2013 susvisé, les postes d'officier vérifiant au moins l'un des critères suivants :


- contexte général difficile de la zone d'affectation (niveau de délinquance, notamment celle liée aux infractions violentes ; sensibilité de la zone aux phénomènes de violences urbaines) ;
- conditions d'exercice propres au poste considéré nécessitant un niveau de technicité élevé (traitement d'affaires relevant de la grande criminalité ou du terrorisme ; fréquence des opérations de maintien de l'ordre public) ;
- contraintes du poste en matière de ressources humaines (faible attractivité, fragilité du taux d'encadrement, degré d'autonomie du poste).


La liste des postes difficiles définis à l'article 1er du présent arrêté bénéficiant de l'indemnité de responsabilité et de performance en application de l'article 6 du décret du 11 décembre 2013 susvisé est annexée au présent arrêté.


L'arrêté du 11 décembre 2013 portant création de postes difficiles en application du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale est abrogé.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2017.


Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE
DCCRS : 199 postes


DEPT

AFFECTATION

FONCTIONS

Services Centraux

12

75

Direction centrale des compagnies républicaines de sécurité

Chef du bureau audits, réglementation et affaires juridiques à l'inspection technique

75

Direction centrale des compagnies républicaines de sécurité

Chef du bureau coordination budgétaire

75

Direction centrale des compagnies républicaines de sécurité

Chef du bureau coordination et services

75

Direction centrale des compagnies républicaines de sécurité

Chef du bureau défense et protection du secret

75

Direction centrale des compagnies républicaines de sécurité

Chef du bureau emploi et programmation

75

Direction centrale des compagnies républicaines de sécurité

Chef du bureau équipements et affaires immobilières

75

Direction centrale des compagnies républicaines de sécurité

Chef du bureau expertises techniques et opérationnelles et enquêtes disciplinaires à l'inspection technique

75

Direction centrale des compagnies républicaines de sécurité

Chef du bureau formation

75

Direction centrale des compagnies républicaines de sécurité

Chef du bureau méthodes et techniques d'appui opérationnel

75

Direction centrale des compagnies républicaines de sécurité

Chef du bureau personnels actifs

75

Direction centrale des compagnies républicaines de sécurité

Chef du bureau prospective et réflexion tactique

75

Direction centrale des compagnies républicaines de sécurité

Chef du bureau sécurité routière et missions spécialisées

SGAMI ZDS de Paris

27

77

DCCRS/DZCRS Paris/CRS 04 Lagny

Adjoint commandant compagnie

77

DCCRS/DZCRS Paris/CRS 04 Lagny

Chef de section

77

DCCRS/DZCRS Paris/CRS 04 Lagny

Chef de section

78

DCCRS/DZCRS Paris/CRS 01 Velizy

Adjoint commandant compagnie

78

DCCRS/DZCRS Paris/CRS 01 Velizy

Chef de section

78

DCCRS/DZCRS Paris/CRS 01 Velizy

Chef section motocycliste d'escorte (SME)

78

DCCRS/DZCRS Paris/CRS 61 Velizy

Adjoint commandant compagnie

78

DCCRS/DZCRS Paris/CRS 61 Velizy

Chef section

78

DCCRS/DZCRS Paris/CRS 61 Velizy

Chef section

78

DCCRS/DZCRS Paris/Délégation des CRS de l'agglomération parisienne

Adjoint au chef de délégation

78

DCCRS/DZCRS Paris/Délégation des CRS de l'agglomération parisienne

Adjoint au chef de délégation

78

DCCRS/DZCRS Paris/Délégation des CRS de l'agglomération parisienne

Adjoint au chef de délégation

91

DCCRS/DZCRS Paris/CRS 03 Quincy-sous-Sénart

Adjoint commandant compagnie

91

DCCRS/DZCRS Paris/CRS 03 Quincy-sous-Sénart

Chef section

91

DCCRS/DZCRS Paris/CRS 03 Quincy-sous-Sénart

Chef section

91

DCCRS/DZCRS Paris/CRS 05 Massy

Adjoint commandant compagnie

91

DCCRS/DZCRS Paris/CRS 05 Massy

Chef section

91

DCCRS/DZCRS Paris/CRS 05 Massy

Chef section

91

DCCRS/DZCRS Paris/CRS 08 Bievres

Adjoint commandant compagnie

91

DCCRS/DZCRS Paris/CRS 08 Bievres

Chef section

91

DCCRS/DZCRS Paris/CRS 08 Bievres

Chef section

92

DCCRS/DZCRS Paris/CRS 02 Vaucresson

Adjoint commandant compagnie

92

DCCRS/DZCRS Paris/CRS 02 Vaucresson

Chef section

92

DCCRS/DZCRS Paris/CRS 02 Vaucresson

Chef section

95

DCCRS/DZCRS Paris/CRS 07 Deuil-La-Barre

Adjoint commandant compagnie

95

DCCRS/DZCRS Paris/CRS 07 Deuil-La-Barre

Chef section

95

DCCRS/DZCRS Paris/CRS 07 Deuil-La-Barre

Chef section

SGAMI de Bordeaux

24

17

DCCRS/DZCRS Sud-ouest/CRS 19 La Rochelle

Adjoint commandant compagnie

17

DCCRS/DZCRS Sud-ouest/CRS 19 La Rochelle

Chef section

17

DCCRS/DZCRS Sud-ouest/CRS 19 La Rochelle

Chef section

24

DCCRS/DZCRS Sud-ouest/CRS 17 Bergerac

Adjoint commandant compagnie

24

DCCRS/DZCRS Sud-ouest/CRS 17 Bergerac

Chef section

24

DCCRS/DZCRS Sud-ouest/CRS 17 Bergerac

Chef section

24

DCCRS/DZCRS Sud-ouest/CRS 22 Périgueux

Adjoint commandant compagnie

24

DCCRS/DZCRS Sud-ouest/CRS 22 Périgueux

Chef section

24

DCCRS/DZCRS Sud-ouest/CRS 22 Périgueux

Chef section

33

DCCRS/DZCRS Sud-ouest/CRS 14 Bordeaux

Adjoint commandant compagnie

33

DCCRS/DZCRS Sud-ouest/CRS 14 Bordeaux

Chef section

33

DCCRS/DZCRS Sud-ouest/CRS 14 Bordeaux

Chef section

47

DCCRS/DZCRS Sud-ouest/CRS 24 Agen (Bon-Encontre)

Adjoint commandant compagnie

47

DCCRS/DZCRS Sud-ouest/CRS 24 Agen (Bon-Encontre)

Chef section

47

DCCRS/DZCRS Sud-ouest/CRS 24 Agen (Bon-Encontre)

Chef section

64

DCCRS/DZCRS Sud-ouest/CRS 25 Pau

Adjoint commandant compagnie

64

DCCRS/DZCRS Sud-ouest/CRS 25 Pau

Chef section

64

DCCRS/DZCRS Sud-ouest/CRS 25 Pau

Chef section

86

DCCRS/DZCRS Sud-ouest/CRS 18 Poitiers

Adjoint commandant compagnie

86

DCCRS/DZCRS Sud-ouest/CRS 18 Poitiers

Chef section

86

DCCRS/DZCRS Sud-ouest/CRS 18 Poitiers

Chef section

87

DCCRS/DZCRS Sud-ouest/CRS 20 Limoges

Adjoint commandant compagnie

87

DCCRS/DZCRS Sud-ouest/CRS 20 Limoges

Chef section

87

DCCRS/DZCRS Sud-ouest/CRS 20 Limoges

Chef section

SGAMI de Lille

15

2

DCCRS/DZCRS Nord/CRS 21 Saint-Quentin

Adjoint commandant compagnie

2

DCCRS/DZCRS Nord/CRS 21 Saint-Quentin

Chef section

2

DCCRS/DZCRS Nord/CRS 21 Saint-Quentin

Chef section

59

DCCRS/DZCRS Nord/CRS 11 Lille (Lambersart)

Adjoint commandant compagnie

59

DCCRS/DZCRS Nord/CRS 11 Lille (Lambersart)

Chef section

59

DCCRS/DZCRS Nord/CRS 11 Lille (Lambersart)

Chef section

59

DCCRS/DZCRS Nord/CRS 12 Lille (Lambersart)

Adjoint commandant compagnie

59

DCCRS/DZCRS Nord/CRS 12 Lille (Lambersart)

Chef section

59

DCCRS/DZCRS Nord/CRS 12 Lille (Lambersart)

Chef section

62

DCCRS/DZCRS Nord/CRS 15 Béthune

Adjoint commandant compagnie

62

DCCRS/DZCRS Nord/CRS 15 Béthune

Chef section

62

DCCRS/DZCRS Nord/CRS 15 Béthune

Chef section

62

DCCRS/DZCRS Nord/CRS 16 Saint-Omer

Adjoint commandant compagnie

62

DCCRS/DZCRS Nord/CRS 16 Saint-Omer

Chef section

62

DCCRS/DZCRS Nord/CRS 16 Saint-Omer

Chef section

SGAMI de Lyon

21

26

DCCRS/DZCRS Sud-est/CRS 49 Montélimar

Adjoint commandant compagnie

26

DCCRS/DZCRS Sud-est/CRS 49 Montélimar

Chef section

26

DCCRS/DZCRS Sud-est/CRS 49 Montélimar

Chef section

38

DCCRS/DZCRS Sud-est/CRS 47 Grenoble

Adjoint commandant compagnie

38

DCCRS/DZCRS Sud-est/CRS 47 Grenoble

Chef section

38

DCCRS/DZCRS Sud-est/CRS 47 Grenoble

Chef section

42

DCCRS/DZCRS Sud-est/CRS 34 Roanne

Adjoint commandant compagnie

42

DCCRS/DZCRS Sud-est/CRS 34 Roanne

Chef section

42

DCCRS/DZCRS Sud-est/CRS 34 Roanne

Chef section

42

DCCRS/DZCRS Sud-est/CRS 50 Saint-Etienne (La Talaudiere)

Adjoint commandant compagnie

42

DCCRS/DZCRS Sud-est/CRS 50 Saint-Etienne (La Talaudiere)

Chef section

42

DCCRS/DZCRS Sud-est/CRS 50 Saint-Etienne (La Talaudiere)

Chef section

63

DCCRS/DZCRS Sud-est/CRS 48 Châtel-Guyon

Adjoint commandant compagnie

63

DCCRS/DZCRS Sud-est/CRS 48 Châtel-Guyon

Chef section

63

DCCRS/DZCRS Sud-est/CRS 48 Châtel-Guyon

Chef section

69

DCCRS/DZCRS Sud-est/CRS 45 Lyon (Chassieu)

Adjoint commandant compagnie

69

DCCRS/DZCRS Sud-est/CRS 45 Lyon (Chassieu)

Chef section

69

DCCRS/DZCRS Sud-est/CRS 45 Lyon (Chassieu)

Chef section

69

DCCRS/DZCRS Sud-est/CRS 46 Lyon (Sainte Foy-Les-Lyon)

Adjoint commandant compagnie

69

DCCRS/DZCRS Sud-est/CRS 46 Lyon (Sainte Foy-Les-Lyon)

Chef section

69

DCCRS/DZCRS Sud-est/CRS 46 Lyon (Sainte Foy-Les-Lyon)

Chef section

SGAMI de Marseille

40

6

DCCRS/DZCRS Sud/CRS 06 Nice (Saint Laurent Du Var)

Adjoint commandant compagnie

6

DCCRS/DZCRS Sud/CRS 06 Nice (Saint Laurent Du Var)

Chef section

6

DCCRS/DZCRS Sud/CRS 06 Nice (Saint Laurent Du Var)

Chef section

11

DCCRS/DZCRS Sud/CRS 57 Carcassonne

Adjoint commandant compagnie

11

DCCRS/DZCRS Sud/CRS 57 Carcassonne

Chef section

11

DCCRS/DZCRS Sud/CRS 57 Carcassonne

Chef section

13

DCCRS/DZCRS Sud/CRS 53 Marseille

Adjoint commandant
...

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