Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 5 mars 2008 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques du Loiret (n° 1966)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0061 du 12 mars 2008
Enactment Date05 mars 2008
Date de publication12 mars 2008
CourtMinistère du travail, des relations sociales et de la solidarité
Record NumberJORFTEXT000018254922

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2004 et les arrêtés successifs, notamment l' arrêté du 21 février 2008 , portant extension de la convention collective des industries métallurgiques du Loiret du 31 janvier 1997 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 12 décembre 2007, relatif à la valeur du point, aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux rémunérations annuelles garanties à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 janvier 2008 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques du Loiret du 31 janvier 1997, à l'exclusion des activités de production et transformation de matières fissiles, de production et transformation de matières fertiles et de fabrication de bateaux de plaisance, ainsi qu'à l'exclusion du secteur de la réparation...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT