Arrêté du 5 novembre 2013 fixant le modèle de convention de gestion régionale entre les caisses de base du régime social des indépendants et les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/11/5/AFSS1325521A/jo/texte |
| Enactment Date | 05 novembre 2013 |
| Record Number | JORFTEXT000028197794 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0265 du 15 novembre 2013 |
| Court | Ministère des affaires sociales et de la santé |
| Date de publication | 15 novembre 2013 |
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-6-4, L. 184-1, L. 283-1 et R. 133-9,
Arrêtent :
Pour l'exercice de la mission de l'interlocuteur social unique défini à l'article L. 133-6, sont conclues, entre les caisses de base du régime social des indépendants et les organismes mentionnés aux articles L. 213-4 et L. 752-4, des conventions régionales de gestion dont le modèle figure en annexe du présent arrêté.
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
CONVENTION TYPE DE GESTION RÉGIONALE RELATIVE AUX MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DE L'INTERLOCUTEUR SOCIAL UNIQUE
La présente convention est conclue entre,
D'une part, la caisse régionale du régime social des indépendants de ...
Et, d'autre part, l'URSSAF [ou la CGSS] de ...
Vu l'ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants, codifiée aux articles L. 133-6 et suivants du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2007-703 du 3 mai 2007 relatif à l'interlocuteur social unique ;
Vu le décret n° 2013-597 du 8 juillet 2013 modifiant les modalités de fonctionnement de l'interlocuteur social unique et d'organisation du régime social des indépendants ;
Vu la convention nationale ISU en date du 31 juillet 2013 ;
Les parties conviennent de ce qui suit :
Préambule
Les objectifs de l'interlocuteur social unique
Depuis le 1er janvier 2008, les artisans et commerçants disposent d'un interlocuteur social unique (ISU) pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables à titre personnel.
Les objectifs recherchés à travers la mise en place de l'ISU sont la simplification des formalités du travailleur indépendant et des gains d'efficience des opérations conduites par les organismes gestionnaires du fait :
― de l'existence d'une seule créance couvrant l'ensemble des contributions et cotisations personnelles ;
― de l'unicité du circuit de calcul, d'émission, de paiement et de recouvrement amiable et forcé des cotisations ;
― de la possibilité pour les intéressés d'avoir un seul interlocuteur pour l'ensemble de leurs cotisations et contributions sociales personnelles.
Durant les premières années, le dispositif de l'ISU a connu de graves difficultés de mise en place. A la date de la présente convention, ces dysfonctionnements ont été globalement circonscrits.
La priorité est désormais de concrétiser les objectifs de simplification et d'efficience de gestion par l'organisation d'une meilleure cohérence des processus et des échanges d'informations entre le régime social des indépendants (RSI) et la branche recouvrement du régime général.
Cela exige de la caisse régionale du RSI et de l'URSSAF (ou de la CGSS) :
― de traiter de bout en bout en commun des processus de gestion dédiés et adaptés au public des artisans et commerçants ;
― d'atteindre en commun des objectifs...
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