Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 5 novembre 2020 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société CARANNA, fragilisée par la crise du covid-19

As Enacted Cited authorities 2 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication10 novembre 2020
Enactment Date05 novembre 2020
Record NumberJORFTEXT000042510029
Publication au Gazette officielJORF n°0273 du 10 novembre 2020
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la relance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/5/ECOI2030301A/jo/texte


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 modifié relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2020 fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de covid-19,
Arrête :


L'Etat versera cinq cent mille (500 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société CARANNA (492 794 664).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT