Arrêté du 5 octobre 2020 portant délégation de signature (cabinet de la ministre de la transition écologique)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000042398065
Date de publication06 octobre 2020
Enactment Date05 octobre 2020
Publication au Gazette officielJORF n°0243 du 6 octobre 2020
CourtMinistère de la transition écologique
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/5/TREC2026011A/jo/texte


La ministre de la transition écologique,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 3 juillet 2020 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 6 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 18 septembre 2020 portant nomination au cabinet de la ministre,
Arrête :


Délégation permanente est donnée à M. Alphonse Corone, chef de cabinet adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 octobre 2020.

Barbara Pompili

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