Arrêté du 5 octobre 2020 portant délégation de signature (cabinet de la ministre de la transition écologique)

 
EXTRAIT GRATUIT


La ministre de la transition écologique,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 3 juillet 2020 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 6 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 18 septembre 2020 portant nomination au cabinet de la ministre,
Arrête :


Délégation permanente est donnée à M. Alphonse Corone, chef de cabinet adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI