Arrêté du 5 octobre 2020 portant nomination d'une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0249 du 13 octobre 2020
Record NumberJORFTEXT000042418577
Date de publication13 octobre 2020
CourtMinistère de la justice
Enactment Date05 octobre 2020


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2020 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme DOGLIANI (Amélie, Géraldine) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme DOGLIANI (Fanny, Marie, Martine, Patricia) à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
La démission de Mme DOGLIANI (Fanny, Marie, Martine, Patricia), notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), est acceptée.
La société civile professionnelle « DOGLIANI...

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