Arrêté du 5 septembre 2012 modifiant la concession de l'aérodrome de Martinique-Aimé Césaire
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000026395099 |
| Date de publication | 22 septembre 2012 |
| Enactment Date | 05 septembre 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0221 du 22 septembre 2012 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/9/5/DEVA1231282A/jo/texte |
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 6322-1 à L. 6322-5 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 223-2 ;
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, notamment le premier alinéa de son article 40 ;
Vu le décret n° 2005-1070 du 24 août 2005 fixant la liste des aérodromes civils appartenant à l'Etat exclus du transfert aux collectivités territoriales ou à leurs groupements ;
Vu le décret n° 2007-244 du 23 février 2007 relatif aux aérodromes appartenant à l'Etat et portant cahier des charges type applicable à la concession de ces aérodromes ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2000 portant concession de l'aérodrome de Fort-de-France - Le Lamentin à la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2007 portant dénomination de l'aérodrome de Martinique ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2010 modifiant la concession de l'aérodrome de Martinique-Aimé Césaire à la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2012 autorisant le transfert de la concession de l'aérodrome de Martinique-Aimé Césaire à la société par actions de l'aéroport Martinique-Aimé Césaire,
Arrêtent :
La concession de l'aérodrome de Martinique-Aimé Césaire, objet des arrêtés du 15 novembre 2000, du 15 janvier 2007, du 16 novembre 2010 et du 7 juin 2012 susvisés, est modifiée comme suit : « La convention de concession fait l'objet de l'avenant n° 2 signé le 26 juillet 2012. »
L'avenant n° 2 à la convention de concession sera publié au Bulletin officiel du ministère...
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