Arrêté du 6 février 2017 portant application des articles L. 562-2 et suivants et L.714-1 et suivants du code monétaire et financier
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000034019933 |
| Date de publication | 10 février 2017 |
| Enactment Date | 06 février 2017 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0035 du 10 février 2017 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/6/ECFT1703021A/jo/texte |
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 6 février 2017, vu la décision (PESC) 2015/1333 du Conseil du 31 juillet 2015 et le règlement (UE) 2016/44 du Conseil du 18 janvier 2016 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye, modifiés ; vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-2 et suivants, et L. 714-1 et suivants, :
A Saint Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds, instruments financiers et ressources économiques des personnes, organismes et entités mentionnés dans l'annexe sont gelés.
A Saint Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sont interdits les mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques au bénéfice des personnes, organismes ou entités mentionnés dans l'annexe.
A Saint Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds, instruments financiers et ressources économiques, qui se trouvaient en dehors de Libye à la date du 16 septembre 2011, des personnes, organismes et entités mentionnés ci-après sont gelés :
Libyan Africa Investment Portfolio
Renseignements complémentaires : a) sous le contrôle de Mouammar Kadhafi et de sa famille et source potentielle de financement de son régime ; b) adresse : rue Jamahiriya, bâtiment du LAP, BP 91330, Tripoli, Libye
Désignée le 17.03.2011 par la résolution 1973 et le 11.03.2011 par l'Union européenne.
Libyan Investment Authority
Alias : a) LIA ; b) Libyan Foreign Investment Company (LFIC)
Adresse : Tour Fateh, Tour I, 22e étage, bureau 99, rue Borgaida, Tripoli, 1103, Libye
Renseignements complémentaires : sous le contrôle de Mouammar Kadhafi et de sa famille et source potentielle de financement pour son régime
Désignée le 17.03.2011 par la résolution 1973 et le 11.03.2011 par l'Union européenne.
La directrice générale du Trésor est chargée de la mise en œuvre du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie et des finances au 139, rue de Bercy 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy 75181 Paris Cedex 04 téléphone : 01 44 59 44 00, télécopie : 01 44 59 46 46, urgences télécopie référés : 01 44 59 44 99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
ANNEXE
* SALEH ISSA GWAIDER Agila
Date de naissance : 1.06.1942
Lieu de naissance : Elgubba (Libye)
Passeport n° : D001001 (Libye), émis le 22 janvier 2015
Renseignements complémentaires : est président de la Chambre des représentants libyenne depuis le 5 août 2014. Le 17 décembre 2015, il a fait part de son opposition à l'accord politique libyen signé le 17 décembre 2015. En tant que président du Conseil des députés, il a entravé et compromis la transition politique en Libye, notamment en refusant à plusieurs reprises d'organiser un vote sur le gouvernement d'entente nationale (GEN). Le 23 août 2016, Agila Saleh a adressé un courrier au secrétaire général des Nations unies dans lequel il critiquait le soutien apporté par les Nations unies au gouvernement d'entente nationale qu'il décrivait comme “un groupe d'individus [imposé] au peuple libyen […] en violation de la Constitution et de la Charte des Nations unies”. Il a critiqué l'adoption par le Conseil de sécurité des Nations unies de la résolution 2259 (2015) approuvant l'accord de Skhirat, et il a menacé de poursuivre devant la Cour pénale internationale les Nations unies, qu'il considère comme responsables d'un soutien “inconditionnel et injustifié” au Conseil de la présidence, ainsi que le secrétaire général des Nations unies, pour violation de la Charte des Nations unies, de la Constitution libyenne et de la souveraineté de la Libye. Ces déclarations fragilisent le soutien à la médiation des Nations unies et de la Mission d'appui des Nations unies en Libye (MANUL) qui a été exprimé dans l'ensemble des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies, dont notamment la résolution 2259 (2015). Le 6 septembre 2016, Agila Saleh s'est rendu en visite officielle au Niger avec Abdullah al- Thani, le “Premier ministre” du gouvernement non reconnu siégeant à Tobrouk, bien que la résolution 2259 (2015) ait engagé à ne plus soutenir les institutions parallèles qui prétendent représenter l'autorité légitime mais ne sont pas partie à l'accord et à cesser tout contact officiel avec elles.
Désigné par le règlement (UE) 2016/466 du 31.03.2016, modifié par le règlement (UE) 2016/1334 le 4.08.2016, modifié par le règlement (UE) 2016/1752 du 30.09.2016
* ABDUSSALAM Abdussalam Mohammed
Date de naissance : 1952
Lieu de naissance : Tripoli, Libye
Renseignements complémentaires : a) chef de la lutte contre le terrorisme, organisation de la sécurité extérieure ; b) membre de premier plan du comité révolutionnaire ; c) association étroite avec Mouammar QADHAFI
Désigné par l'Union européenne le 28.02.2011
* ABU SAHMAIN Nuri
Alias : a) BOSAMIN Nori ; b) BO SAMIN Nuri
Date...
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