Arrêté du 6 février 1997 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires de la Caisse nationale de crédit agricole
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°43 du 20 février 1997 |
| Record Number | JORFTEXT000000564017 |
| Enactment Date | 06 février 1997 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES |
| Date de publication | 20 février 1997 |
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole ;
Vu le décret no 67-172 du 6 mars 1967 modifié relatif au statut particulier des fonctionnaires des cadres supérieurs de la Caisse nationale de crédit agricole ;
Vu le décret no 67-174 du 6 mars 1967 modifié relatif aux dispositions statutaires particulières au corps provisoire d'inspecteurs rédacteurs de la Caisse nationale de crédit agricole ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret no 91-569 du 19 juin 1991 relatif au rattachement à l'Etat des corps de fonctionnaires de la Caisse nationale de crédit agricole ;
Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, ensemble le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ; Vu le décret no 96-875 du 4 octobre 1996 fixant les dispositions statutaires applicables aux attachés de la Caisse nationale de crédit agricole ;
Sur les propositions du directeur du personnel et de l'administration,
Arrêtent :
Texte totalement abrogéIL EST INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION 4 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP) COMPETENTES RESPECTIVEMENT A L'EGARD DES CORPS SUIVANTS DE FONCTIONNAIRES DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE:
CAP N0 1: CORPS DES ADMINISTRATEURS FINANCIERS;
CAP N0 2: CORPS DES ATTACHES ET DES INSPECTEURS REDACTEURS;
CAP N0 3: CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS;
CAP N0 4: CORPS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS.
COMPOSITION DES COMMISSIONS PRECITEES: REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL,TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-03-1993.
TOUTEFOIS LES CAP EN...
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole ;
Vu le décret no 67-172 du 6 mars 1967 modifié relatif au statut particulier des fonctionnaires des cadres supérieurs de la Caisse nationale de crédit agricole ;
Vu le décret no 67-174 du 6 mars 1967 modifié relatif aux dispositions statutaires particulières au corps provisoire d'inspecteurs rédacteurs de la Caisse nationale de crédit agricole ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret no 91-569 du 19 juin 1991 relatif au rattachement à l'Etat des corps de fonctionnaires de la Caisse nationale de crédit agricole ;
Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, ensemble le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ; Vu le décret no 96-875 du 4 octobre 1996 fixant les dispositions statutaires applicables aux attachés de la Caisse nationale de crédit agricole ;
Sur les propositions du directeur du personnel et de l'administration,
Arrêtent :
Texte totalement abrogéIL EST INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION 4 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP) COMPETENTES RESPECTIVEMENT A L'EGARD DES CORPS SUIVANTS DE FONCTIONNAIRES DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE:
CAP N0 1: CORPS DES ADMINISTRATEURS FINANCIERS;
CAP N0 2: CORPS DES ATTACHES ET DES INSPECTEURS REDACTEURS;
CAP N0 3: CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS;
CAP N0 4: CORPS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS.
COMPOSITION DES COMMISSIONS PRECITEES: REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL,TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-03-1993.
TOUTEFOIS LES CAP EN...
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